Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 juillet 2009 - l’autonomie bancaire des époux

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 8 juillet 2009, autonomie bancaire des époux

Résumé du document

À travers sa longue évolution, l'autonomie bancaire des époux a bouleversé le droit des régimes matrimoniaux, créant parfois des difficultés.
Il en est ainsi dans un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2009.