Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2005 : le vote électronique

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 7 juin 2005, vote électronique

Résumé du document

En l'espèce, un avocat demandait l'annulation de l'élection du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et de ses membres. Il contestait le pouvoir de l'Ordre de choisir le procédé du vote à distance par la voie électronique et considérait qu'un tel procédé ne présentait pas les garanties de confidentialité requises pour ce type d'élection.
Il n'y avait pas de première instance. La Cour d'appel de Paris a confirmé la validité des élections aux motifs que le choix du procédé relevait de la compétence de l'Ordre et qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause la fiabilité technique du vote électronique.

Extraits

[...] Le fait de ne pas présenter la lettre du CNIL peut ici être considéré comme un manque de loyauté et de bonne foi en vers le juge et la partie adverse. De plus, le principe du contradictoire n'a pas été respecté parce que la pièce est fournie au dernier instant. C'est déloyale, d'où le recours à la mise en état. La Cour reconnaît la nécessaire loyauté des débats, en se basant sur les articles 10, alinéa 1er, du code civil et 3 du code de procédure civile. [...]

[...] Il a le pouvoir d'impartir des délais et ordonne des mesures d'instruction Le juge aurait du prendre en compte cette absence de communication d'une pièce essentielle. Il est tenu de respecter lui même parce que c'est lié à l'article 3. Il y a des obligations qui pèsent sur le juge et des principes qu'il doit faire respecter aux parties. Le principe de loyauté a une application limitée parce que ça se limite à des éléments de preuves. La cour de cassation applique dans son intégralité ce principe. [...]

[...] La chambre criminelle, le 27 janvier 2010, quand un salarié vole des documents appartenant à l'entreprise c'est un vol. Souvent le principe de loyauté joue en matière de preuve. Est ce qu'on en a vraiment besoin ? L'Estoppel et la loyauté en matière de preuve ce n'est pas tout à fait la même chose. Il faut bien distinguer les deux principes. La cour de cassation, assemblée plénière février 2010, admet de manière très limitée l'Estoppel en matière de procédure d'arbitrage. L'arrêt propose une définition très générale du principe d'Estoppel. [...]

[...] La première Chambre civile casse cette décision au double visa des articles 10, alinéa 1er, du code civil et 3 du code de procédure civile, énonçant à la faveur de la combinaison de ces textes: «Attendu que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats Elle considère que si le choix du mode de scrutin appartenait aux instances ordinales, en revanche la validation de l'élection n'était pas justifiée. En effet, celle-ci procédait du refus de la cour d'appel d'admettre une note en délibéré présentée par le demandeur en annulation. Cette note constituée par une lettre du président de la CNIL reçue le jour de l'audience était pourtant de nature à modifier l'opinion des juges sur la confidentialité du scrutin au regard du mode de vote adopté. [...]

[...] Madame Boursier considère qu'il s'agit d'une consécration du principe de loyauté dans les principes généraux du procès civil par rapport à la preuve et à l'équilibre du juge et des parties. Serge Ginchar a beaucoup oeuvré lui aussi pour que le principe de loyauté soit intégré comme un pricnipe général du droit intégré dans le code de procédure civile. Lionel Milliato considère au contraire que la loyauté n'est pas intégrée comme principe directeur, il faut que les parties ait un comportement respectueux des parties et du juge. L'estoppel est au centre d'une procédure que l'on pourrait contredire et la loyauté des débats qui est lié au principe de contradictoire. [...]