Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 6 avril 2011 : le refus de la transcription de l'acte de naissance

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Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 6 avril 2011, refus de la transcription de l'acte de naissance

Résumé du document

Un couple de Français ont eu un enfant et ont eu recours à une convention de mère porteuse. Le tribunal américain constate l'abandon de l'enfant et prononce l'adoption par le couple de l'enfant de la mère porteuse. Suite à l'adoption, un acte de naissance a été délivré, les parents demandent la transcription de l'acte sur les registres d'état civil français.

Extraits

[...] En première instance il obtient gain de cause, et il y a annulation de la filiation. Le couple interjette appel et demande que la filiation ne soit pas annulée. La cour d'appel les déboute de leur demande, et confirme le jugement de première instance. Elle retient que le ministère public peut intenter une telle action, la transcription d'un acte de naissance issu d'une convention de mère porteuse est contraire à l'ordre public en France. Le couple forme un pourvoi en cassation, il invoque que le ministère public n'est pas recevable pour invoquer une telle action, la gestation pour autrui est contraire à la gestion française pour l'ordre public, l'annulation de l'acte de naissance est une violation à la vie privée et familiale, l'annulation de l'acte de naissance est contraire à l'intérêt de l'enfant. [...]

[...] 1ère CHAMBRE CIVILE AVRIL 2011 Les faits : Un couple de Français ont eu un enfant et ont eu recours à une convention de mère porteuse. Le tribunal américain constate l'abandon de l'enfant et prononce l'adoption par le couple de l'enfant de la mère porteuse. Suite à l'adoption, un acte de naissance a été délivré, les parents demandent la transcription de l'acte sur les registres d'état civil français. La procédure : Le procureur de la république après du TGI de Paris, intente une action en justice il veut annuler la filiation à l'égard de l'enfant. [...]

[...] Les solutions de la cour de cassation : La cour de cassation répond par la négative, un enfant issu d'une GPA à l'étranger ne pourra voir la transcription de son acte de naissance sur les registres français, elle rejette le pourvoi formé. Motivations de la cour de cassation : le refus de la transcription de l'acte de naissance se justifie par la contrariété de l'ordre public international français, la gestation pour autrui est toujours illicite en France, en vertu de l'indisponibilité de l'état des personnes, il n'est pas possible de produire effet en France à une convention portant sur une GPA effectué à l'étranger, et ce même si cette pratique est licite dans le pays dans lequel est exercé. [...]