Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2007 - la solidarité des époux

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 4 juin 2007, solidarité des époux

Résumé du document

En période de crise économique, des difficultés peuvent surgir pour le paiement des dettes ménagères, difficultés dont la loi a prévu une solidarité entre les époux.
Il en est ainsi dans un arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2007, rappelant les conditions d'application de l'article 220 du Code civil.