Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 25 mars 1997 : la volonté du majeur protégé

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 25 mars 1997, volonté du majeur protégé

Résumé du document

Une mère divorcée obtient l'autorisation du juge des tutelles pour ramener sa fille majeure sous tutelle d'un organisme chez elle. L'organisme gérant la tutelle est déchargé à un organisme du département de la mère.

Le père intente une action en justice contre la mère pour les ordonnances qui ont été formées quant à la délocalisation de l'organisme de tutelle et au changement de domicile de sa fille.

Extraits

[...] La cour de cassation rejette le pourvoi formé par la mère, et ne renvoie pas l'affaire devant une autre cour d'appel. Motivations de la cour de cassation : la cour de cassation justifie sa décision par le fait qu'en espèce l'état de santé de la majeure est susceptible d'améliorations, de plus la majeure est capable d'exprimer sa volonté, et que celle-ci est de vivre avec son père (volonté formulée à plusieurs reprises). Ainsi la cour de cassation considère que la volonté de la majeure est plus forte que son état de santé qui justifierais le choix du domicile par le juge des tutelles. [...]

[...] C'est pourquoi la cour d'appel invoque le fait que ces changements se font à l'encontre de l'intérêt du père, qui se voie par conséquent plus limité dans l'exercice de l'autorité parentale. De plus la cour d'appel a considéré que le juge des tutelles n'avait pas le pouvoir d'établir le domicile d'un majeur protégé dans la mesure où il pouvait exprimé sa volonté propre. La mère forme un pourvoi en cassation, elle demande que sa fille reste domiciliée avec elle et par conséquent : que son organisme de tutelle soit celui de son département : l'Essonne. [...]

[...] L'organisme gérant la tutelle est déchargé à un organisme du département de la mère. La procédure : Le père intente une action en justice contre la mère pour les ordonnances qui ont été formées quant à la délocalisation de l'organisme de tutelle et au changement de domicile de sa fille. Il demande que ces ordonnances soient infirmées, le jugement de première instance confirme sa demande. La mère interjette appel, et demande que les ordonnances ne soient pas infirmées. La cour d'appel infirme sa demande, et confirme ainsi le jugement de première instance. [...]