Fiche d’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 : les libéralités adultères

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 25 janvier 2005, libéralités adultères

Résumé du document

De nos jours, les époux peuvent consentir librement des libéralités à des tierces personnes. Cependant, dans un monde où les mœurs se libèrent, les libéralités consenties peuvent parfois poser la question de savoir si celles-ci sont contraires ou non aux bonnes mœurs. C'est la raison pour laquelle de nombreux contentieux naissent dans un contexte où la libéralité peut être considérée par certains comme contraire à la morale.
Tel est le cas du présent arrêt où une libéralité a été consentie par un époux marié à sa maitresse pour maintenir la relation adultère.

Extraits

[...] Les arguments de la cour d'appel : Selon la cour d'appel, les donations indirectes n'ont été consenties dans le seul but de poursuivre et de maintenir la liaison adultère. Le problème juridique : La libéralité consentie par un époux marié envers sa maitresse constitue t'elle une cause contraire aux bonnes mœurs, et en ce sens encourt elle la nullité ? Les arguments de la cour de cassation : La libéralité consentie à l'occasion d'une liaison adultère n'est pas une cause de nullité. La décision de la cour de cassation : Dans son arrêt, la cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel. [...]

[...] Tel est le cas du présent arrêt où une libéralité a été consentie par un époux marié à sa maitresse pour maintenir la relation adultère. Il s'agit d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2005. Les parties : La demanderesse est madame veuve de monsieur René X. Les faits : Monsieur René X et sa femme madame X se sont mariés le 26 octobre 1959. Ils se sont séparés en 1992. Monsieur X s'est alors installé en concubinage avec mademoiselle Y. [...]