Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 : le prix de la chose d’un contrat de vente

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 20 février 2008, prix de la chose d'un contrat de vente

Résumé du document

Les juges de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 février 2008, ont rendu un arrêt de rejet relatif au prix de la chose d'un contrat de vente.
En l'espèce, par acte de vente du 13 décembre 1999 a cédé à son neveu une de ses propriétés. La clause du prix disposait que la vente avait lieu pour une somme de 60 000 francs et pour une obligation de l'acheteur envers le vendeur de lui accorder un traitement spécifique à savoir deux balades hebdomadaires, de lui fournir l'habillement et assurer la suivie de sa correspondance, et qu'en cas de détérioration de l'état de santé du vendeur et en cas d'une hospitalisation, seule l'obligation de balade hebdomadaire cesserait pendant cette période d'internement.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Civ 1ère février 2008 : Les juges de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 février 2008, ont rendu un arrêt de rejet relatif au prix de la chose d'un contrat de vente. En l'espèce, par acte de vente du 13 décembre 1999 a cédé à son neveu une de ses propriétés. La clause du prix disposait que la vente avait lieu pour une somme de francs et pour une obligation de l'acheteur envers le vendeur de lui accorder un traitement spécifique à savoir deux balades hebdomadaires, de lui fournir l'habillement et assurer la suivie de sa correspondance, et qu'en cas de détérioration de l'état de santé du vendeur et en cas d'une hospitalisation, seule l'obligation de balade hebdomadaire cesserait pendant cette période d'internement. [...]

[...] Le 20 février 2008, les juges de la première chambre civile de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi de l'acheteur. Les juges de cassation ont rappelé que selon l'article 1993 du code civil tout mandataire doit rendre des comptes de sa gestion des affaires au mandant, ici en l'espèce à ses cohéritiers, et qu'après avoir vérifié que des toutes les transactions financières opérées n'étaient pas justifiées, ils ont estimé que la cour d'appel avait justement décidé du rapport de la somme des transactions non justifiées à la succession. [...]

[...] A l'appui de son pourvoi, il soutient que la cour d'appel a fait une erreur en le condamnant à reverser à la succession une somme correspondant à des retraits fait sur le compte du mandant. De plus, il soutient qu'en statuant comme elle l'a fait, en estimant que l'acte de vente ne pouvait pas être considéré comme un bail à nourriture et que ce contrat devait être résolu pour cause de vileté du prix et que de ce fait, l'objet de la vente devait être reporté dans la succession. Les juges de cassation ont donc du se poser la question de savoir quel était la définition d'un bail à nourriture. [...]