Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 juin 2007 : l'atteinte à la vie privée

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 14 juin 2007, atteinte à la vie privée

Résumé du document

Deux enfants handicapés ont participé au Téléthon, des photos de ces derniers ont été prises sans le consentement de leur représentant légal. 2 ans plus tard, leur photo est reproduite dans un manuel scolaire, visant à expliquer les maladies héréditaires.

Le représentant légal des deux enfants malades intente une action en justice contre les deux sociétés à l'origine de cette photographie dans le manuel scolaire, il demande des dommages et intérêts du fait de la diffusion de cette photographie, et demande que la diffusion de cette photographie cesse.

Extraits

[...] Les motivations de la cour de cassation : Pour justifier sa décision, la cour de cassation invoque le fait que pour que cette photographie puisse être utilisée dans un contexte différent du moment où elle a été prise il faut l'accord des deux individus, sinon quoi il y a une atteinte à la vie privée et au droit à l'image de ces derniers. La cour de cassation s'appuie sur l'article 9 du code civil, et l'article 8 alinéa 1 de la convention européenne des droits de l'homme : tout individu a droit au respect de sa vie privée De plus, dans le cadre d'un manuel scolaire, cette photographie a un intérêt général, c'est pourquoi l'accord des deux individus n'est pas obligatoire mais ces derniers ne doivent pas être identifiables. [...]

[...] L'un des enfants devenu majeur poursuit les procédures engagées par son père et interjette appel,il demande que la diffusion de la photographie cesse et demande à percevoir des dommages et intérêts pour l'atteinte faite à leur vie privée. La cour déboutent les consorts X. La cour d'appel pour justifier sa décision invoque le fait que la photographie doit être interprétée dans le contexte où elle a été prise : le Téléthon, qui vise une diffusion importante de l'image des personnes handicapées pour sensibiliser l'opinion publique. [...]

[...] Les consorts X forment un pourvoi en cassation, ils invoquent le fait que cette photographie porte atteinte à leur droit à l'image et à leur vie privée. Ils fondent leur requête sur Article 9 code civil : tout individu a droit au respect de sa vie privée De plus, leur accord préalable est nécessaire pour utiliser la photo dans un contexte différent du Téléthon, et ce même si la photographie est utilisée à titre d'intérêt général : titre éducatif dans ce cas présent. [...]