Fiche d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2014 : la résolution de la vente

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première chambre civile, Cour de cassation, 14 février 2014, résolution de la vente

Résumé du document

Un homme a acquis en 2002 un véhicule chez un concessionnaire qui est tombé en panne en 2006. Suite à une expertise, l'acheteur a assigné le concessionnaire en résolution de la vente sur fondement de l'article 1641 du Code civil.

Extraits

[...] Par un arrêt rendu le 12 janvier 2012, la cour d'appel a condamné le concessionnaire à restituer la somme intégrale du prix de vente, outre les intérêts au taux légal capitalisés. Ce dernier forme un pourvoi en cassation selon un moyen unique en deux branches. Arguments: Selon le moyen, d'une part, que la résolution du contrat emporte l'effacement rétroactif du contrat et la remise des choses dans leurs état antérieur. L'acquéreur devrait indemniser le vendeur de la dépréciation subie à raison de l'utilisation. [...]

[...] Question de droit: La résolution d'un contrat de vente après cinq ans à sa conclusion entraine-t'elle un enrichissement sans cause de l'acquéreur et implique-t'elle une restitution diminuée du prix initial du fait de l'usage de la chose par l'acquéreur ? Solution: La Première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 14 février 2014, rejette le pourvoi. Cette dernière a répondu à la négative: la cour d'appel n'avait pas à rechercher s'il y a un enrichissement sans cause, le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait perçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant. [...]