Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2004 : l'atteinte à la vie privée

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 8 juillet 2004, atteinte à la vie privée

Résumé du document

Une société de presse publie un article illustré de photographies, qui annonce le mariage de deux individus, dont l'un connaît une certaine notoriété.

La future mariée intente une action en justice contre la société qui a publié l'article, pour atteinte au respect de sa vie privée et de son droit au respect de son image.

Extraits

[...] La procédure : La future mariée intente une action en justice contre la société qui a publié l'article, pour atteinte au respect de sa vie privée et de son droit au respect de son image. La femme interjette appel, et demande réparation du préjudice subit. La cour d'appel confirme la demande de la femme. Elle répond que la publication de cet article illustré de photos, constituent une atteinte à la vie privée, et sur le fondement de l'article 9 cette atteinte devra être réparé par le versement de dommages et intérêts. [...]

[...] Problème de droit : La divulgation d'informations privées, au titre de l'intérêt public, constitue t-elle une atteinte à la vie privée ? La solution de la cour de cassation : La cour de cassation retient que l'annonce du mariage dans un article de presse ne constitue pas une atteinte à la vie privée de la femme car celle ci connaît une certaine notoriété. La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris. [...]

[...] De plus, la cour d'appel retient une atteinte au droit à l'image, les photos même prises en public ne sont pas une source d'information, elles servent seulement à illustrer l'article et porter atteinte à la vie privée de la femme. La société forme donc un pourvoi en cassation, l'atteinte faite à la femme se justifie par un devoir d'information lié à sa notoriété. La société invoque donc une liberté d'expression, d'information de la population. Elle fonde sa demande sur le respect des articles 10 et 11 de la convention européenne des droits de l'homme. [...]