Fiche de l’arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 juin 2013 : l’office du juge dans l’examen des prétentions verbalement exposées

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 6 juin 2013, office du juge dans l'examen des prétentions verbalement exposées

Résumé du document

Au cours d'une instance tenue devant le juge de proximité, le juge refuse d'examiner une prétention soutenue oralement par une partie, et ce à raison de ce que cette prétention n'était pas incluse dans les premières conclusions.
Ce jugement, rendu en premier et dernier ressort, fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Obligation pour le juge de proximité d'examiner toutes les prétentions verbalement formulées lors de l'audience, la procédure étant orale. Interdiction de refuser d'examiner des prétentions verbalement soutenues lors de l'audience, en cas de procédure orale Dans le cadre d'une procédure orale, la Cour de cassation veille à ce que les prétentions et moyens exposées verbalement à l'audience soit bien examinés par le juge. Le juge doit toujours observer et faire observer la contradiction ; en cas de prétention exposée oralement mais non portée à la connaissance de la partie adverse ou du juge auparavant, le juge devra prononcer un renvoi de l'affaire à une date ultérieure pour permettre à la partie adverse d'être mise en mesure d'y répondre ou d'y répliquer. [...]

[...] 2e juin 2013, 21.406 - L'examen par le juge de proximité des prétentions verbalement exposées en matière de procédure orale Fiche de l'arrêt 907 de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 juin 2013 21.406 - ECLI:FR:CCASS:2013:C200907[1], L'examen par le juge de proximité des prétentions verbalement exposées en matière de procédure orale La Cour de cassation, dans cet arrêt du 6 juin 2013, se prononce sur l'office du juge dans l'examen des prétentions verbalement exposées, en matière de procédure orale. [...]

[...] III La décision La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation casse le jugement rendu par le Tribunal de proximité de Montpellier. Elle estime la chose suivante : Devant la juridiction de proximité, la procédure étant orale, les prétentions soutenues oralement à l'audience ne peuvent faire l'objet d'un refus d'examen, par exemple sous le motif de leur absence dans les premières conclusions. IV Observation Le juge de proximité ne peut refuser d'examiner des prétentions oralement soutenues pendant l'audience. Chaque prétention formulée oralement doit être examinée, la seule condition requise étant d'avoir été formulée à l'audience. [...]