Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2010 : les pouvoirs du juge de l’exécution

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 25 février 2010, pouvoirs du juge de l'exécution

Résumé du document

L'institution du JEX a permis de contourner les incidents de compétence, en même temps qu'elle offrait aux créanciers victimes de l'indélicatesse de leur débiteur, un gain de temps considérable. Le JEX pourtant, peine à trouver sa place. Evocateur semble être l'arrêt rendu par la Première chambre civile du 25 février 2010.

Suite à la liquidation et au partage de la communauté, l'ex-épouse est encore débitrice d'une soulte à l'égard de son ex-mari. Pour en obtenir le recouvrement, ce dernier fait délivrer un commandement de saisie-vente. L'épouse agissait en justice pour obtenir la compensation de cette créance avec une créance de pension alimentaire. Le saisissant arguait de l'incompétence du JEX pour connaître d'une telle demande tendant à remettre en cause la validité de ses droits et obligations constatés par acte notarié. La Cour d'appel de Nîmes se rangeait à cet avis, et déboutait l'ex-épouse, déclinant sa compétence en la matière. L'ex-épouse se pourvoyait donc en cassation.

Extraits

[...] Le président du tribunal de commerce est compétent pour autoriser les mesures conservatoires en matière commerciale. Et sur ce point, litige important concernant la qualification de la compétence du TC : article L 511-3 compétence exceptionnelle du président du TC, avant tout procès, si la créance relève de la juridiction commerciale alors que l'article L 721- 7 du Code de commerce fait état d'une compétence concurrente pour les mesures conservatoires portant sur certains biens. De plus, en matière commerciale, les clauses attributives de compétence juridictionnelle sont valables. [...]

[...] Dans son arrêt du 25 février 2010, la première chambre civile invalide l'arrêt d'appel, au motif que cette dernière aurait méconnu l'étendue des pouvoirs du JEX. Par la même, les Sages affermissent davantage les pouvoirs du JEX, présenté comme l'organisateur formel du contentieux de l'exécution en même temps qu'il est le juge du fond du contentieux de l'exécution (II). I. Le JEX, organisateur formel du contentieux de l'exécution Depuis son institution en 1991, les quelques limites aux pouvoirs du JEX n'entache en rien l'étendue de la compétence croissante dont il est investi A. [...]

[...] 2ème février 2010, 13.909 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X . ayant fait délivrer un commandement de saisie-vente à Mme Y son ex-épouse, pour paiement d'une somme due à titre de soulte en vertu d'un acte notarié portant liquidation et partage de la communauté, celle-ci a demandé la compensation de cette créance avec une créance de pension alimentaire ; Attendu que, pour débouter Mme Y l'arrêt énonce que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître d'une demande de compensation tendant à remettre en cause la validité des droits et obligations de M. [...]

[...] 121-14 du CPCE : le juge de l'exécution statue comme juge du principal + Article L213-6 du COJ : sur le fond du droit Ainsi, il incombe au JEX de juger de la validité du contentieux en substance, qu'il s'agisse de la validité d'un titre exécutoire ou de la saisie- immobilière ordonnée A. Juge de la validité d'une demande de compensation Compensation amiable, écrite. Ou compensation prétorienne ordonnée par le juge pour éviter la lourdeur du droit des voies d'exécution. B. Juge de la validité d'un acte notarié Pas de remise en cause de la validité du titre en l'espèce. Mais possibilité pour le JEX de vérifier la validité de l'acte notarié. Ceci n'est pas applicable au jugement car = autorité chose jugée. Mais factuellement, légère marge de manœuvre. [...]

[...] Evocateur semble être l'arrêt rendu par la première chambre civile du 25 février 2010. Suite à la liquidation et au partage de la communauté, l'ex-épouse est encore débitrice d'une soulte à l'égard de son ex-mari. Pour en obtenir le recouvrement, ce dernier fait délivrer un commandement de saisie-vente. L'épouse agissait en justice pour obtenir la compensation de cette créance avec une créance de pension alimentaire. Le saisissant arguait de l'incompétence du JEX pour connaître d'une telle demande tendant à remettre en cause la validité de ses droits et obligations constatés par acte notarié. [...]