Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2005 et de la Cour de cassation du 20 mai 2009 relative au contrat de vente

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour de Cassation, 25 mai 2005, 20 mai 2009, contrat de vente

Résumé du document

Cette société l'assigne en réalisation forcée de la vente et en paiement d'honoraires du mandataire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt en date du 27 mai 2003 fait droit à cette demande.
Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation estimant que selon les articles 1984 et 1998 du Code civil l'acheteur avait pu croire en la compétence de la société mandaté pour la vente. Mais aussi que la cour d'appel n'a pas recherché si les pouvoirs de l'agence pour vendre la propriété étaient pérennes.
D'autre part, il estime que la cour d'appel a violé les articles 1108, 1134 et 1589 du Code civil en ne tenant pas compte de l'absence d'acceptation de la proposition d'achat par le vendeur et de l'absence de délai raisonnable exigé par celui-ci.

Extraits

[...] Solution de la Cour de cassation: La Cour de cassation rend un arrêt de rejet en date du 25 mais 2005. elle estime que le mandat de la société pour vendre la propriété ne fait nul par référence à une durée déterminée l'acheteur avait donc pu croire aux pouvoirs de l'agence. La cour d'appel ne se devant pas d'effectuer la recherche de vérification de leur pérennité a retenu l'existence d'un mandat apparent et a donc légalement justifié sa décision. Deuxièmement la cour déclare que la réponse d'achat avait été renvoyé dans un délai raisonnable compte tenu du bien et de la nécessité d'accords attenant à la vente. [...]

[...] Solution de la cour de cassation: La cour rend un arrêt de cassation en date du 20 mais 2009. elle fonde sa décision au visa de l'article 1101 du Code civil. Elle estime que la cour d'appel n'a pas recherché si l'acceptation avait été faite dans un délai raisonnable comme le nécessite toute offre non assortie d'un délai précis. La Cour a donc privé sa décision de base légale. En conséquence, la Cour de cassation renvoie les parties devant la Cour d'appel de Chambéry autrement composé pour être fait droit. [...]

[...] Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation estimant que selon les articles 1984 et 1998 du Code civil l'acheteur avait pu croire en la compétence de la société mandaté pour la vente. Mais aussi que la cour d'appel n'a pas recherché si les pouvoirs de l'agence pour vendre la propriété étaient pérennes. D'autre part, il estime que la cour d'appel a violé les articles et 1589 du Code civil en ne tenant pas compte de l'absence d'acceptation de la proposition d'achat par le vendeur et de l'absence de délai raisonnable exigé par celui-ci. Problème de droit: Le vendeur peut-il se prévaloir d'un défaut d'acceptation pour faute lors d'un mandat de vente? [...]