Fiche de l’arrêt de la Cour de cassation, 11 octobre 1988 : la volonté des parties

Thèmes abordés

Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation, 11 octobre 1988, volonté des parties, Code civil français, preuve

Résumé du document

En l'espèce, il s'agissait d'une action en recherche de paternité formée par Mlle Nadia Rebouh, de nationalité algérienne contre M.LaïbBenmour.

Extraits

[...] Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation octobre 1988 : la volonté des parties Faits : En l'espèce, il s'agissait d'une action en recherche de paternité formée par Mlle Nadia Rebouh, de nationalité algérienne contre M.LaïbBenmour. Procédure : Les juges du fond l'ont débouté de sa demande, au motif, que la preuve d'un concubinage notoire ou d'une séduction à l'aide d'une promesse de mariage, cas d'ouverture à l'action prévus par les et de l'article 340 du Code civil français, invoqués par la mère, n'était pas rapportée. [...]