Fiche d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 avril 2009 : les procédures collectives

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 17 avril 2009, procédures collectives

Résumé du document

Madame X, entrepreneur, est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Monsieur et madame X ont consenti à leurs enfants des biens communs qui sont gagés, plus précisément des objets d'art.
Madame X a été placé en redressement judiciaire le 22 octobre 1999. Le jugement fixe la date de cessation de paiement au 27 aout 1999.
Le 7 janvier 2000, madame X est placée en liquidation judiciaire.
Monsieur Y, liquidateur, assigne madame X en nullité des dons manuels concernant les œuvres d'art.

Extraits

[...] Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation, plus précisément de la chambre commerciale du 7 avril 2009. Les parties : En ce qui concerne les parties, le défendeur est monsieur Y qui est le liquidateur. Les défendeurs sont monsieur et madame entrepreneurs. Les faits : Madame entrepreneur, est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Monsieur et madame X ont consenti à leurs enfants des biens communs qui sont gagés, plus précisément des objets d'art. [...]

[...] Un arrêt de la cour d'appel de Caen a été rendu le 14 février 2006, qui sera ensuite rectifié le 13 juin 2006. Cet arrêt confirme le jugement du tribunal de commerce. C'est ainsi que les consorts X se pourvoient en cour de cassation. Le problème de droit : Le problème de droit est le suivant : lorsqu'un débiteur placé en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, époux commun en biens, a consenti avec son conjoint une donation portant sur un bien commun pendant la période suspecte (ou dans les 6 mois précédent cette date), la nullité de la donation atteint elle l'acte dans don entier ou ne concerne t'elle que la part du donateur débiteur ? [...]