Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2009 : la légalisation des actes étrangers

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre civile, Cour de cassation, 4 juin 2009, légalisation des actes étrangers

Résumé du document

La demanderesse mineure née en République démocratique du Congo, arrivée en France en 2001 a demandé la nationalité française en 2002 sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil. Suite au refus de sa demande, elle va porter l'affaire devant le tribunal de grande instance qui a ordonné l'enregistrement de sa demande. Cependant, la Cour d'appel a infirmé l'arrêt rendu par le Tribunal étant donné que l'acte de naissance de la République démocratique du Congo n'avait pas été légalisé. La demanderesse, suite à l'infirmation, a formé un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Procédure : La cour de cassation va rejeter le pourvoi Présentation des thèses ou arguments en présence : La demanderesse présente le pourvoi pour quatre raisons. Premièrement, l'ordonnance royale de 1681 prévoyant la législation des textes étrangers a été abrogée par l'ordonnance du 21 avril 2006. C'est l'article 47 du Code civil qui énonce que tout acte établi à l'étranger fait foi. Ainsi, le premier moyen dénonce une violation par la Cour d'appel de l'article 47. Les griefs deux et trois énoncent tout deux une violation de l'article 1 et 2 du Code civil étant donné que les juges du fond n'ont pas prient en compte l'ordonnance royale de 1681 alors qu'elle était toujours en vigueur au moment de l'audience au Tribunal de grande instance. [...]

[...] Référence utile : la Cour de cassation, en chambre civil, le 4 juin 2009 s'est prononcé sur la légalisation des actes étrangers. La Cour va rendre un arrêt de rejet. Matière dont l'arrêt relève : Le droit de nationalisation française par rapport aux coutumes internationales Exposé des faits : la demanderesse mineure née en République démocratique du Congo, arrivée en France en 2001 a demandé la nationalité française en 2002 sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil. Suite au refus de sa demande, elle va porter l'affaire devant le tribunal de grande instance qui a ordonné l'enregistrement de sa demande. [...]

[...] Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la demanderesse. Elle affirme que les actes de l'état civil établis par une autorité étrangère, voulant s'inscrire en France, demeure obligatoire sauf convention contraire. La Cour de cassation ajoute également que l'acte ne répond pas aux critères de légalisations et qu'il n'y a eu aucune convention entre la France et la République démocratique du Congo dispensant la légalisation des actes. Ainsi, elle affirme que l'acte établis au Congo ne correspond pas aux critères de légalisation légale. [...]