Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2009 : le secret des correspondants

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre civile, Cour de cassation, 17 juin 2009, secret des correspondants

Résumé du document

Mme Y, après avoir surpris des minimessages reçus sur le téléphone professionnel de son conjoint prouvant un adultère, à demander le divorce. La Cour d'appel prouve qu'il y a eu atteinte à la vie privée de m X et condamne Mme Y.

Extraits

[...] Origine et nature de la décision : Décision rendue par la Cour de cassation en chambre civile le 17 juin 2009 Faits : Mme après avoir surpris des minimessages reçus sur le téléphone professionnel de son conjoint prouvant un adultère, à demander le divorce. La cour d'appel prouve qu'il y a eu atteinte à la vie privée de m X et condamne Mme Y. Procédure : Demandeur : Mme X Défenseur : M. Y Mme X forme un pourvoi en cassation de l'affaire qui a été jugée le 20 avril 2007. [...]

[...] Y et du secret des correspondants, celle-ci est condamné. Thèse de la Cour de cassation : l'article 700 permet de rejeter l'affaire Question de droit : Peut-on considérer les messages personnels comme des preuves valables pour un divorce ? Sens de la décision : Le dispositif : Casse le jugement et le renvoie devant une autre cour d'appel Motifs : la cour d'appel à violer la loi en considérant que les minimessages avaient été obtenu par violence ou par fraude. [...]