Fiche de l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 28 Mars 2002.

Thèmes abordés

Fiche, arrêt, 2e, chambre, civile, cassation, 28, Mars, 2002.

Résumé du document

Lors d'un jeu collectif inspiré du baseball, se jouant avec des raquettes et des balles de tennis, organisé par des mineurs, Dounia X a été blessée par une balle de tennis à l'œil droit que Mohamed Y avait relancé en sa direction à l'aide de sa raquette de tennis.Agissant ès qualités d'administrateur légal des biens de sa fille Dounia, son père, Monsieur Omar X, introduisait une action en réparation des dommages subis par sa fille.

Extraits

[...] M. Omar exerce donc un pourvoi en cassation. Les prétentions et arguments des parties : M. Omar X a pour prétention d'être dédommagé avec comme argument l'article 1384 alinéa 1 du code civil. Les prétentions et les arguments de l'autre partie, celle des tuteurs légaux du mineur Mohamed ne sont pas expressément mentionnés dans cet arrêt mais nous pouvons déduire que leur prétention est le rejet de la demande adverse. [...]

[...] La solution : - Dispositif : L'arrêt du 28 Mars 2002 de la 2e chambre civile de la Cour de cassation casse les décisions rendues par les juridictions de premier et de second degré et renvoie devant la Cour d'appel d'Angers pour violation de l'article 1384 alinéa 1er du code civil. - Motifs : Dounia X peut agir en responsabilité civile contre le jeune Mohamed Y car, d'une part, elle n'était pas co-gardienne de la chose instrument du dommage, celui-ci ayant été causé par la raquette de tennis dont le jeune Mohamed Y avait l'usage, la direction et le contrôle au moment des faits ; d'autre part, la notion juridique d'acceptation des risques ne peut être invoquée que dans le cadre d'une compétition sportive, et non à l'occasion d'un jeu improvisé par des mineurs. [...]

[...] Fiche de l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 28 Mars 2002. Rappel des faits : Lors d'un jeu collectif inspiré du baseball, se jouant avec des raquettes et des balles de tennis, organisé par des mineurs, Dounia X a été blessée par une balle de tennis à l'œil droit que Mohamed Y avait relancé en sa direction à l'aide de sa raquette de tennis.Agissant ès qualités d'administrateur légal des biens de sa fille Dounia, son père, Monsieur Omar introduisait une action en réparation des dommages subis par sa fille. [...]