Fiche d'arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2012 : l’abandon du domicile conjugale

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, 1ere Chambre civile, Cour de cassation, 9 décembre 2012, abandon du domicile conjugale

Résumé du document

Une femme se trouve en procédure de divorce pour faute suite à son abandon du domicile familial dû à l'interdiction de l'accès à celui-ci formulé par son époux. Celle-ci a du passer plusieurs mois à travailler pour son époux de manière non déclarée en abandonnant sa fonction salariée..

Extraits

[...] Arrêt de la cour de cassation, 1ere chambre civile décembre 2012. Faits : Une femme se trouve en procédure de divorce pour faute suite à son abandon du domicile familial dû à l'interdiction de l'accès à celui-ci formulé par son époux. Celle-ci a du passer plusieurs mois à travailler pour son époux de manière non déclaré en abandonnant sa fonction salariée . Procédure : M. Y , demandeur, assigne Mme. X , défendeur devant le tribunal de grande instance en demande de divorce. [...]

[...] X se pourvoi en cassation selon les moyens : Le fait d'avoir cessé son emploi d'aide-soignante pour travailler de manière non déclaré pour son mari a créé une disparité dans les conditions de vie des deux époux. L'abandon du domicile conjugal est issu d'une interdiction de son accès à celui-ci par son époux. La cour de cassation a rejeté le pourvoi. Question de droit : La faute conduisant à l'abandon du domicile conjugale doit-elle être démontrée en cas de procédure de divorce ? Solution : Mme. [...]