Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007 : le mariage homosexuel

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, 1ère Chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2007, mariage homosexuel

Résumé du document

Le 5 juin 2004, le maire de Bègles, officier d'état civil, a procédé à un mariage homosexuel l'inscrivant par la suite sur les registres de l'état civil.

Cependant, un mois avant, soit le 27 mai 2004 le procureur de la République saisissait le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de mettre une opposition à ce mariage.
Le 5 juin 2004, l'officier d'état civil de Bègles procède tout de même au mariage malgré l'opposition.
Le procureur de la République saisit alors la Cour d'appel de Bordeaux qui le 19 avril 2005 annula l'acte de mariage, le mentionnant en marge des actes de naissance du couple.
Le couple se pourvoit donc en cassation.

Extraits

[...] En effet cet article 12 granti "le droit fondamental de se marier et de fonder une famille". Cependant le pourvoi invoque que le fait de ne pas pouvoir concevoir ou élever un enfant pour un couple homosexuel n'émane pas du droit de se marier, et est par conséquent infondé afin de s'opposer à l'union d'un couple homosexuel au mariage. -De plus, elle aurait violé ces mêmes articles de la Convention européenne en interdisant à tout couple homosexuel de se marier (en plus d'avoir annulé le mariage du 5 juin 2004) alors que les termes employés dans l'article 12 de la convention font bien référence au "droit pour un homme et une femme à se marier" mais ne signifient pas que les époux se doivent d'être de sexe différent; impliquant que les personnes homosexuelles sont exclues de tout contractement en mariage. [...]

[...] Nous avons bien vu cela récemment lors des manifestations contre le "mariage pour tous" qui d'ailleurs continuent toujours malgré que la loi soit déjà promulguée. Nous pouvons également noter que beaucoup de citoyens français ont demandé un réferendum avant que le loi ne soit votée ce qui marque à démontrer que cette question concerne davantage la société que le droit. Le droit possède une certaine inconstance dans la mesure où il ne cesse d'évoluer en fonction du changement de la société. [...]

[...] Solution La cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 mars 2007 (1ère chambre civile) rejette le pourvoi. En effet, elle estime que la loi française limite le mariage à une union entre un homme et une femme et que ce principe ne va pas à l'encontre du droit européen (c'est à dire la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne), "qui n'a pas en France de force obligatoire". Par conséquent l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004 restera nul. [...]

[...] DROIT CIVIL : Etude sur le mariage homosexuel. Fiche d'arrêt commentée, cour de cassation 13 mars 2007 (1ère chambre civile) Faits Le 5 juin 2004, le maire de Bègles, officier d'état civil, a procédé à un mariage homosexuel l'inscrivant par la suite sur les registres de l'état civil Procédure - Cependant, un mois avant, soit le 27 mai 2004 le procureur de la République saisissait le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de mettre une opposition à ce mariage. [...]

[...] Il ne fait que s'adapter. Ainsi le nouvel article 143 du Code civil dispose que "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". L'exigence de la différence de sexe est donc supprimée. [...]