Fiche d'arrêt 19 mars 1997

Thèmes abordés

Chauffeur, camion, accident, société de transport, préjudice

Résumé du document

Le chauffeur d'un camion, M.X a été gravement bléssé suite à une collision avec un autre camion appartenant à la société Transport Laronze-Auvergne dont l'assureur est la compagnie Mutuelle du Mans Assurances IARD.
Procédure:
M.X assigne la société Laronze-Auvergne ainsi que la compagnie en réparation du préjudice subit. La Cour d'appel de Dijon dans un arrêt du 24 novembre 1992 fait droit à sa demande.

Extraits

[...] Solution et motifs de la Cour de cassation La Cour de cassaiton dans son arret rendu par la deuxieme chambre civile le 19 mars 1997 repond par la negative sous le visa de l'article 16-3 du Code civil. En effet, elle considere que nul ne peut etre contraint de subir une intervention chirurgicale. La victime n'avait donc pas l'obligation de se voir poser une protese. Le simple fait qu'elle ait subit un prejudice suffit a lui allouer une somme sous forme de capital, en reparation de son prejudice. C'est pourquoi la Cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] La Cour d'appel de Dijon dans un arret du 24 novembre 1992 fait droit a sa demande. Elle impose a la société Transport ainsi que son assureur le versement sous forme de capital de diverses sommes en reparation du prejudice subit. Les defendeurs forment un pourvoi en cassation. La compagnie La Mondiale et La Mondiale accident sont intervenues aux fins de la condamnation de la Compagnie Mutuelle assurance . Motifs des parties La société de transport Laronze-Auvergne et leur assureur invoque dans un premier temps la violaton de l'article 455 du Nouveau Code de Procedure Civile. [...]