Faurecia cour cassation commerciale 29 juin 2010

Thèmes abordés

Commentaire détaillé de l'arrêt Faurecia du 29 juin 2010 de la chambre commerciale de la cour de cassation

Résumé du document

L'arrêt d'espèce a permis une définition et un établissement des clauses de responsabilités.
En l'espèce, il y a un contentieux entre la société Faurecia et la société Oracle. En effet Faurecia a conclu un contrat avec Oracle dans le but de se faire livrer un logiciel V12. Et ce logiciel n'a pas été livré, mais un provisoire l'a été.
Faurecia a assigné Oracle en fins de nullité pour dol ou résolution pour l'ensemble des contrats signés par les parties.
La cour d'appel a limité la condamnation de la société Oracle envers la société Faurecia à la condamnation de celle-ci envers la société Franfinance et a rejeté les autres demandes de Faurecia. L'arrêt a été partiellement cassé.
La cour d'appel de renvoi a condamné Oracle à payer à la société Franfinance.
Les moyens de la société Oracle en l'espèce sont que la société Oracle avait manqué à son obligation essentielle de livraison du logiciel, que Faurecia n'avait pas commis de faute et qu'il n'y avait pas de cas de force majeure.
De plus cette clause n'était pas dérisoire et n'avait pas pour effet de décharger par avance la société Oracle.
C'est pourquoi l'arrêt nous amène à réfléchir sur : quelle est la portée des clauses limitatives de responsabilités ?

Extraits

[...] En effet Faurecia a conclu un contrat avec Oracle dans le but de se faire livrer un logiciel V12. Et ce logiciel n'a pas été livré, mais un provisoire l'a été. Faurecia a assigné Oracle en fins de nullité pour dol ou résolution pour l'ensemble des contrats signés par les parties. La cour d'appel a limité la condamnation de la société Oracle envers la société Faurecia à la condamnation de celle-ci envers la société Franfinance et a rejeté les autres demandes de Faurecia. [...]

[...] Définition objective : attente légitime du créancier. C'est une conception qui aurait été favorable à la société Faurecia, dans le cas d'espèce. B. La consécration de la conception subjective L'élément pris en compte pour caractériser la faute lourde n'est pas l'importance de l'obligation mais le comportement du débiteur . Cette définition est donc favorable à Oracle car elle a indemnisé. La faute lourde vide le contrat de sa substance (voir l'arrêt Chronopost de 1996). En l'espèce ce n'est pas le cas car l'indemnisation n'était pas dérisoire. [...]

[...] En l'espèce on a donc une confirmation de la jurisprudence Chronopost de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 novembre 1999. B. L'application d'espèce de ces conditions La clause a été librement négocié par la société demanderesse il est donc paradoxal qu'elle en demande la non validité et surtout la non application. De plus la réparation prévue dans la clause et payée par Oracle n'est pas dérisoire compte tenu de l'économie générale du contrat. Donc elle ne vide pas le contrat de sa substance. [...]