Les exceptions de procédure, 2ème chambre civile cour de cassation, 8 juillet 2004

Thèmes abordés

procédure civile, code, tribunal, exceptions, chambre civile

Résumé du document

Les exceptions de procédure doivent, à peine de nullité, être présentées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Si la solution est acquise, il n'en reste pas moins que l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile a donné lieu à des interrogations essentielles quant à l'étendue de son application.
Par son arrêt du 8 juillet 2004, la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient mettre le point final à une jurisprudence parfois divergente quant à la portée de la règle de simultanéité et d'antériorité.

Extraits

[...] En rejetant le pourvoi, la cour de cassation réaffirme sa jurisprudence antérieure. Elle élargi également de façon définitive l'application de l'article 74, puisque désormais les exceptions de procédures devront être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, au sens le plus strict du terme, formellement parlant notamment devant la cour d'appel ou la procédure est écrite en matière civile et commerciale. La chronologie posée par l'article 74 s'appliquera donc même dans la rédaction des conclusions, les différents moyens de défense contenus dans un seul et même écrit devant être présentées dans un ordre précis, Cette solution s'inscrit dans la politique continue de renforcement des exigences de forme imposées aux auxiliaires de justice, notamment avec 28 décembre 1998 dans la présentation des écritures, afin d'une part, d'éviter les manœuvres dilatoires d'un défendeur qui pourrait se réserver une exception d'incompétence au cas ou la défense au fond tournerai a son désavantage, mais aussi dans une optique d'amélioration de l'efficacité de l'intervention du juge, contribuant a long terme, a un désencombrement du prétoire. [...]

[...] Le rappel de la nécessaire présentation des exceptions de procédure in limine litis A. L'inopérance d'une conception extensive de l'article 74 en matière de procédure écrite. Si il est acquis, depuis un arrêt de chambre mixte du 24 mai 1975 que les exceptions de procédures doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir a peine d'irrecevabilité comme le prône l'article 74 CPC, subsistait encore la question de savoir si cette chronologie devait se retrouver jusque dans la rédaction formelle des conclusions. [...]

[...] Cette solution, déjà appliquée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 2 avril 1979 et par la troisième chambre civile dans un arrêt du 8 mars 1977, semblait tombée en désuétude depuis un arrêt du 18 novembre 1986 ou la première chambre civile avait soutenu que lorsque présentées dans les mêmes conclusions, l'ordre entre une fin de non recevoir et une exception était indifférente. C'est sur cette solution que s'appuyait le moyen unique du pourvoi, M. X pouvant alors prétendre a voir déclarée recevables l'exception de procédure invoquée, quelque soit sa place dans l'écrit rendu. En rejetant le pourvoi, la 2nd chambre civile de la cour de cassation, spécialiste de la procédure civile, clôt définitivement le débat divergent entre les différentes chambres, prônant définitivement une application rigoureuse de la chronologie posée a l'article 74. B. [...]

[...] La finalité de l'article 74 du Code de procédure civile est claire : présenter les exceptions de procédure avant la défense au fond afin d'éviter toute manœuvre dilatoire qui ferais durer de façon excessive le procès. Devant les juridictions d'exception ou la procédure est orale, la chronologie de l'article 74 s'impose dans la présentation des moyens de défense a l'audience parce que la parole est irréversible, mais si tous les moyens de défense dans une procédure écrite, sont présentées dans les mêmes conclusions, et donc en même temps, a priori, le risque n'existe plus. [...]

[...] Les exceptions de procédure, 2ème chambre civile cour de cassation juillet 2004 Les exceptions de procédure doivent, à peine de nullité, être présentées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Si la solution est acquise, il n'en reste pas moins que l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile a donné lieu à des interrogations essentielles quant à l'étendue son application. Par son arrêt du 8 juillet 2004, la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient mettre le point final à une jurisprudence parfois divergente quant à la portée de la règle de simultanéité et d'antériorité. [...]