Etude de différents textes de droit civil sur les biens meubles et immeubles

Thèmes abordés

Différents textes de droit civil, biens meubles et immeubles, catégorie juridique d'une fleur, droit de propriété, contrat

Résumé du document

Sens commun du mot « bien » : la chose présente une valeur positive pour son détenteur
Sens économique du mot « bien » : les biens s'approchent par leur utilité
Sens juridique du mot « bien » : l'utilité de la chose se mesure à l'aune du droit que détient la personne sur la chose -> c'est la RDD qui crée le bien.

Critère pour qu'une chose devienne un bien : la chose doit générer une certaine utilité pour l'homme et doit faire l'objet d'une appropriation privée.
-> Il y a une image de maitrise de la chose par l'homme.

Extraits

[...] Ce dernier par ailleurs, retirer des convecteurs électriques en quittant l'immeuble. Les acquéreurs ont assigné le liquidateur en réparation du préjudice résultant de la détérioration des lieux. Le liquidateur pour sa part, appelé en garantie de la condamnation prononcée contre lui le particulier. La Cour d'appel accueille la demande des époux. Elle affirme que les convecteurs étaient nécessairement reliés au circuit électrique dont les fils ont été arrachés pour permette le retrait de ces convecteurs. Ainsi, les convecteurs constituaient l'un des composants de l'immeuble lui- même. [...]

[...] Première chambre civile : pour dire qu'en l'espèce il n'y avait pas de qualification de bien, la cour affirme que la répétition des intérêts était aléatoire ( la perte de ces sommes par le banquier ne s'opérait pas de plein droit. MAIS les emprunteurs, sans la loi pouvaient raisonnablement miser sur une décharge partielle ou totale de leurs dettes : cet espoir avait une valeur qui a été anéantie par l'adoption de la loi rétroactive. Si l'échec avait été certain dès le départ, on aurait pu comprendre la fermeté de la Cour de cassation mais ici le procès n'été pas perdu d'avance et l'Etat en légiférant a nécessairement privé le plaideur d'une chance sérieuse d'améliorer sa situation actuelle. [...]

[...] Ainsi, la Cour en déduit que leur séparation de l'immeuble principal est intervenue sans le consentement de tous les propriétaires. Par conséquent, cette séparation n'a pas fait perdre la nature immobilière des fresques. Ainsi, les deux propriétaires peuvent continuer à se prévaloir à l'égard de tous de la propriété des fresques de sorte que l'action exercée par elles est une action en revendication immobilière. Un immeuble par nature peut-il devenir un meuble du simple fait de son arrachement à son support de base ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel. [...]

[...] ( Le but de cette loi apparaît donc comme étant de venir au secours de certaines enseignes. Conclusion de la Cour : la mesure litigieuse a fait peser une charge anormale et exorbitante sur les requérants. L'atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné rompant le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. Critique du : - Législateur : invoque des risques soi disant considérables afin d'adopter une loi partisane - Cour de cassation : qui n'a pas su percevoir que la loi était à la solde de certaines banques et a cru au discours officiel bâti sur des allégations apocalyptiques qui n'ont jamais été démontrées - CC : qui n'a pas a statué ici mais qui a tout de même contrôlé les motifs avancés au soutien de la loi et s'est laissé abusé en affirmant n'avoir décelé aucune erreur manifeste d'appréciation sur l'importance des risques encourus Document 3 Décision 8 janvier 1991 : rappel que la propriété est un droit fondamental de l'homme (art 2 DDHC) et que la propriété est un droit inviolable et sacré, que nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constaté l'exige sous la condition d'une juste et préalable indemnité (art 17 DDHC) Remarque que les finalités et conditions d'exercice du droit de propriété a subi depuis 1789 une évolution caractérisée par l'extension de son champ d'application à des domaines nouveaux (droit de propriété d'une marque de fabrique, de commerce ou de service et de l'utiliser ainsi que de la protéger). [...]

[...] Motif des emprunteurs : affirment que la réécriture en cours d'instance de la loi gouvernant le litige violait plusieurs dispositions de la Convention EDH notamment l'art 1 du protocole additionnel 1 qui garanti le droit au respect des biens. Selon eux, la créance susceptible de découler d'une déchéance du droit aux intérêts formait un bien digne de protection contre les immixtions de la puissance publique qui avait cédé aux pressions du lobby bancaire. Conséquences de cet argument : certains juges du fond ont considéré que l'irruption de la loi été trop favorable aux établissements bancaires pour répondre à une cause d'utilité générale digne de justifier une mesure si drastique au détriment de la clientèle. [...]