L’état de nécessité, commentaire d’arrêt, Cour de cassation Criminelle, 1er Juin 2010

Thèmes abordés

état de nécessité, ourse Cannelle, chasseur, caractère prévisible du danger, responsabilité pénale

Résumé du document

L'état de nécessité suppose-t-il que celui qui s'en prévaut soit exempt de toute faute ?
C'est à cette question que la Cour de Cassation a dû répondre dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 1er Juin 2010.
En l'espèce, un chasseur pyrénéen expérimenté a été confronté, lors d'une battue, à l'ourse Cannelle dernière ourse femelle et espèce animale protégée. Cette ourse était signalée, et la battue n'aurait dû avoir lieu suite à ce signalement. Toutefois, en tentant de lui fuir, celui-ci se réfugie dans une «niche terrasse», puis la quitte sans attendre l'aide des autres chasseurs qui l'avaient informé par téléphone de leur avancement. Le chasseur est alors confronté une nouvelle fois avec l'ourse et lui porte un coup de feu qui ne l'épargnera pas.

Extraits

[...] La nécessité de l'acte ainsi que sa proportionnalité sont en effet discutables. En l'espèce, il est possible de se demander si tirer sur l'ourse était le moyen unique, et un moyen nécessaire, afin d'éviter le danger encouru. La question peut se résoudre par la positive mais aussi par la négative. Le prévenu semble-t'il, essayé dans un premier temps de fuir à l'animal et, puisque le danger restait actuel et imminent, celui-ci n'aurait eu d'autre choix que de se servir de son arme. [...]

[...] Sous cet angle, le chasseur pourrait être vu comme inférieur ou égal au bien protégé , mais de façon réelle, la Cour de Cassation ne saurait et ne pourrait émettre un tel avis, mettant l'homme et l'animal sur le même pied d'égalité. Afin que l'auteur d'un acte infractionnel puisse se prévaloir de l'état de nécessité pour justifier l'acte en question, le danger doit être qualifié d'imminent et actuel, et la riposte au danger doit être non seulement nécessaire mais aussi proportionnelle aux effets du danger encouru. [...]

[...] En effet, un individu commettant le délit de façon intentionnelle, comme en l'espèce, ne sera pas punis pour cette intention, il sera punis au même titre qu'un individu ayant commis l'infraction de façon non intentionnelle. Les condamnations prononcées seront les mêmes alors que l'intention des deux auteurs n'étaient pas les mêmes, ce qui constitue ainsi une certaine inégalité en la matière. Ne serait-ce pas une étroite mais nouvelle manifestation d'un ancien gouvernement des juges ? Beaucoup d'auteurs répondraient par la négative en prétextant que l'époque de l'arbitraire des juges revêt d'une époque belle et bien enterrée, ensevelit, mais cette question reste à discuter. [...]

[...] Ainsi, l'état de nécessité étant écarté, la Cour de Cassation peut procéder à la condamnation du prévenu, en consacrante toutefois à cette infraction, une indifférence du caractère volontaire de l'acte. L'indifférence du caractère volontaire de l'infraction L'infraction de destruction d'espèce protégée est régit par l'article 415-3 du Code de l'environnement qui stipule qu' Est puni de six mois d'emprisonnement et de euros d'amendes, le fait, en violation des interdictions de l'article L. 411-1 et par les règlements pris en application de l'article L.411-2, de porter atteinte à la conservation d'espèce animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles l'article L. [...]

[...] La relativité de la réaction de l'auteur indiscutée Pour contrer un danger imminent et actuel, la réaction doit être proportionnée et nécessaire. En effet, le texte prévoyant ce fait justificatif ne peut conférer aux ressortissants le droit de commettre une quelconque infraction, l'infraction doit être proportionnée et nécessaire à la riposte du danger. En l'espèce, si les juges de premier degré qualifient l'acte de nécessaire à la sauvegarde de sa personne la Cour d'Appel et la Cour de Cassation, quant à elles ne se prononcent pas sur ce sujet dans leurs décisions. [...]