L'enrichissement sans cause, fiche d'arrêt Chambre des requêtes, 15 juin 1892

Thèmes abordés

enrichissement sans cause, dette, obligations, fermier, fins de paiement

Résumé du document

Un propriétaire résilie le bail conclu avec un fermier ne respectant pas ses obligations.
En règlement partiel de sa dette envers le propriétaire, le fermier lui laisse la récolte à venir. Par ailleurs, le fermier n'avait pas réglé une dette issue d'un contrat passé avec un fournisseur d'engrais.
Le fournisseur d'engrais engage une action de in rem verso à l'encontre du propriétaire aux fins de paiement de cette dette, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, puisque les engrais avaient été utilisés sur ses terres.

Extraits

[...] L'enrichissement sans cause, fiche d'arrêt Chambre des requêtes juin 1892 Faits : Un propriétaire résilie le bail conclu avec un fermier ne respectant pas ses obligations. En règlement partiel de sa dette envers propriétaire, le fermier lui laisse la récolte à venir. Par ailleurs, le fermier n'avait pas réglé une dette issue d'un contrat passé avec un fournisseur d'engrais. Procédure : Le fournisseur d'engrais engage une action de in rem verso à l'encontre du propriétaire aux fins de paiement de cette dette, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, puisque les engrais avaient été utilisés sur ses terres. [...]

[...] Par ailleurs, le demandeur estime que les juges ont violé l'article 2102 du C.Civ en admettant la dette comme un privilège pour le fournisseur au sens de cet article. La cour spécifie cependant que la créance ne confère aucun privilège sur la récolte. Enfin, le demandeur au pourvoi fonde sa prétention sur la mauvaise application des principes de l'action de in rem verso. Or, la décision attaquée a admis l'enrichissement sans cause au sens où les engrais ayant servi sur les terres du propriétaire, l'existence d'un avantage et établi. [...]

[...] La cour de cassation rejette ainsi le pourvoi. Problème de droit : ( La question qui se pose ici est alors de savoir, dans quelle mesure peut- on appliquer le principe d'enrichissement sans cause ? Solution : Dans un arrêt en date du 15 juin 1892, la chambre des requêtes de la cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les moyens avancés par le demandeur ne sont pas fondés. La cour de cassation a en effet estimé que les juges du fond n'avaient en rien violé les textes visés par les moyens du demandeur et qu'ils avaient fait bonne application du principe d'enrichissement de cause. [...]