L’engagement de la responsabilité de l’Etat , commentaire d'arrêt, CAA de Bordeaux, 18 octobre 2011

Thèmes abordés

Responsabilité de l'Etat, réparation, Arrêt Blanco, faute lourde, évaluation du préjudice

Résumé du document

Edouard Laferrière, au XIXème siècle, disait : "le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Cette idée, bien que justifiée en son temps, parait aujourd'hui comme dépassée voire totalement fausse. A commencer par ce que l'on nomme parfois la pierre angulaire du droit administratif, l'Arrêt Blanco de 1873 dans lequel le TC va permettre l'engagement de la responsabilité de l'Etat devant sa juridiction propre. Ainsi, la responsabilité de l'Etat semble être acquise de manière certaine, même dans un cadre très particulier, au bonheur des administrés même si la réparation n'est pas toujours à la hauteur des espérances. C'est avec cette idée en tête que le lecteur ressort de l'étude de l'arrêt de la CAA de Bordeaux du 18 octobre 2011 « Mme Paula ».

Extraits

[...] Cependant, le Ministre de la estime, à titre principal, qu'il n'y a pas de responsabilité de l'Etat et, à titre subsidiaire, que si responsabilité il y de revoir à la baisse le montant de la réparation. Ainsi, ce dernier fait appel du jugement et permet à la CAA de Bordeaux de faire une application générale favorable à la victime bien que retenant la réduction de réparation demandée par le Ministre. Ainsi, il est légitime de se demander comment le juge administratif détermine dans quelle mesure la responsabilité de l'Etat peut être engagée, et à quel degré ? [...]

[...] L'abaissement net de la réparation indiscutablement défavorable mais sans perdre de vu une sanction certaine de l'Etat appréciation excessive du préjudice subi Seule censure du jugement du TA mais censure très importante car réduisant à 1/3 du montant prévu à l'origine Appréciation arbitraire du juge pour l'évaluation des DI : critiquable mais loin d'être nouveau donc difficilement explicable. Prise en compte de la durée pour nuancer et préjudice moral seul invoqué mettre à la charge le versement à Mme A de la somme de 1000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens Condamnation de l'Etat pour remboursement des frais irrépétibles de la requérante. [...]

[...] A commencer par ce que l'on nomme parfois la pierre angulaire du droit administratif, l'Arrêt Blanco de 1873 dans lequel le TC va permettre l'engagement de la responsabilité de l'Etat devant sa juridiction propre. Ainsi, la responsabilité de l'Etat semble être acquise de manière certaine, même dans un cadre très particulier, au bonheur des administrés même si la réparation n'est pas toujours à la hauteur des espérances. C'est avec cette idée en tête que le lecteur ressort de l'étude de l'arrêt de la CAA de Bordeaux du 18 octobre 2011 Mme Paula En effet, Mme Paula, incarcérée à la maison d'arrêt du contre pénitentiaire de Remire Montjoly (Guyane), engage la responsabilité de l'Etat du fait de ses conditions de détention qui ont provoqués pour elle un préjudice moral. [...]

[...] Pas de diminution de la responsabilité non plus pour une certaine bonne foi de l'administration ayant effectuée des travaux, car aucun effet sur la requérante, et organisant une longue durée hors cellule car résultat à nuancer pas les conditions de ces sorties II) Une décision trop rapidement retenue comme défavorable à la victime eu égard à l'évaluation du préjudice A. La reconnaissance juste, et indispensable à la réparation, du préjudice moral Pas de problème soulevé sur la certitude ou la spécialité du préjudice, deux des caractéristiques du préjudice réparable. [...]

[...] Mais la responsabilité, ce n'est pas que le préjudice, c'est aussi une appréciation de la faute et du lien de causalité ainsi qu'une détermination des modalités de la réparation. Cependant, la démarche du juge était, pour le lecteur avisé, prévisible car en continuité avec la jurisprudence(I) c'est pourquoi on retient plus facilement, et encore une fois à tort, que la décision est défavorable à la victime (II). Une appréciation particulière mais prévisible de la faute administrative en vue de réparer la victime A. [...]