L’engagement d’une promesse de gain d’une société envers son client peut-il avoir valeur contractuelle ? Cour de cassation du 11 février 1998

Thèmes abordés

Engagement, promesse, gain d'une société, client, valeur contractuelle, cassation, 11 février 1998

Résumé du document

A la suite d'une commande passée auprès d'une entreprise de vente par correspondance, une femme reçoit une notification officielle d'un gain de 250 000 francs. Après avoir demandé en vain le paiement de cette somme, elle assigne la société en justice.
Le jugement de première instance fait droit à la demande de la femme. La société interjette appel. La cour d'appel rend un arrêt confirmatif. La société décide alors de former un pourvoi devant la Cour de cassation.
La société reproche à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1134 et 1147 du Code Civil. Elle fonde son pourvoi en affirmant « qu'un engagement contractuel de payer une somme déterminé ne peut être retenu », seulement si l'offre « ferme et définitive de payer cette somme est dépourvue de toute ambigüité ou condition ». De surcroit, elle considère que la femme n'était présentée dans la lettre du gain « que comme une des gagnantes possibles du prix ». Et que la femme recevrait éventuellement un prix si son numéro personnel était reconnu gagnant.
La Cour de cassation soutient que les termes « affirmatifs et non ambigus » utilisés par la société laissaient bien entendre à la femme qu'elle avait gagné la somme et ainsi, la société n'avait pas pu se tromper sur la portée de son engagement.

Extraits

[...] 2ème civ février 1998 A la suite d'une commande passée auprès d'une entreprise de vente par correspondance, une femme reçoit une notification officielle d'un gain de francs. Après avoir demandé en vain le paiement de cette somme, elle assigne la société en justice. Le jugement de première instance fait droit à la demande de la femme. La société interjette appel. La cour d'appel rend un arrêt confirmatif. La société décide alors de former un pourvoi devant la Cour de cassation. La société reproche à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1134 et 1147 du Code Civil. [...]

[...] Ceci limite en même temps la tendance de ce genre de société à faire des offres à tout va. Dans une certaine mesure cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence mais on peut aisément apporter une nuance à cela. Limite à cette qualification d'offre contractuelle Il convient d'apporter une nuance à cette analyse de la promesse de gain de la société en tant qu'engagement contractuel. La cour d'appel reconnait de manière évidente sa vision contractuelle de la promesse. En revanche, la Cour de cassation ne retient pas explicitement l'existence d'un contrat dans cette affaire. [...]

[...] Mais pour que cet engagement puisse créer une obligation, il aurait fallut que la société fasse d'abord une proposition, une demande c'est-à-dire une offre de gain envers la femme. Ensuite, la femme aurait répondu à cette offre et ce n'est au stade de la réponse c'est-à-dire de l'acceptation que le contrat aurait été conclu. Or, ici il n'y a pas eut de réelle offre et de surcroit pas d'acceptation. Les termes relatifs au contrat utilisés dans l'arrêt ne seraient peut être que des éléments se rapportant au paiement de l'obligation et non à sa création. [...]

[...] Ainsi, une hésitation sur la nature contractuelle ou non de la promesse de la société peut apparaitre. Cette hésitation est intéressante en ce sens qu'elle nous mène à nous interroger sur le caractère contractuel ou non contractuel de l'engagement puisque les conséquences qui en découlent ne sont pas du tout les mêmes. En effet, pour un engagement contractuel, il en découle des obligations beaucoup plus strictes qu'un simple engagement unilatéral de volonté. L'article 1101 du Code Civil définit le contrat comme une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». [...]

[...] La société refuse de respecter sa promesse, son engagement en se fondant sur le fait qu'elle n'était présentée dans la lette que « comme une des gagnantes possibles du prix » et que cette lettre ne valait que « notification de participation au gain ». De plus, elle ne pouvait gagner seulement si son numéro personnel était reconnu gagnant. La Cour d'appel ne retient pas ces motifs et considère que la promesse faite par la société formant un engagement unilatéral de volonté était très clair. [...]