L'élément intentionnel de l’infraction, Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2012

Thèmes abordés

Interprétation restrictive, professeur des écoles, dénonciation calomnieuse, élément intentionnel de l'infraction, mineur

Résumé du document

Mme Z., professeur des écoles, en intervenant pour séparer des enfants ayant eu une altercation dans la cour de l'école, a été blessée. La blessure provient du comportement d'un enfant de huit ans et demi qui s'était violemment débattu et lui avait donné des coups de poings en réaction à son intervention.
Suite à cet événement, Mme Z. a déposé plainte contre l'enfant auprès des services de police. La plainte a été transmise au procureur de la République qui a saisi le juge des enfants d'une requête pénale. Ce dernier a rendu une ordonnance de non-lieu motivée que l'élément intentionnel de l'infraction n'était pas caractérisé pour ce mineur.

Extraits

[...] L'interprétation quant à la capacité de discernement L'article 122-8 du code pénal énonce que le mineur capable de discernement est pénalement responsable de l'infraction qui lui est imputée Dans le cas d'une interprétation restrictive ou littérale, dans laquelle le texte doit être appliquée à la lettre, la loi doit être bien écrite, sans aucune ambiguïté et ne doit en aucun cas être sujette à interprétation. En l'espèce, le doute se pose sur la notion de capacité de discernement qui n'est pas définie par le législateur. Cette notion telle qu'elle est entendue dans la vie de tous les jours peut se résumer à la faculté de comprendre une situation donnée et de faire des choix délibérés, fondés sur son appréciation des choses. [...]

[...] L'insuffisance d'une interprétation restrictive La méthode de l'interprétation littérale ou restrictive consiste en l'application, à la lettre du texte appliqué. Pour être efficace, il va sans dire que ce texte doit être clair, net et précis. En l'espèce, l'article 226-10 définissant la dénonciation calomnieuse semble tout à fait disposé à ce type de méthode mais cette méthode s'avèrera en réalité insuffisante A. Une application littérale du texte définissant la dénonciation calomnieuse L'article 226-10 du code pénal énonce qu'est calomnieuse la dénonciation [ ] dirigée contre une personne déterminée, d'un fait [ ] que l'on sait totalement ou partiellement inexact, [ ] adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire soit, à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite [ ] Elle précise que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été comme ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. [...]

[...] Il ne s'agit donc pas d'une punition, d'une sanction, mais d'une aide apportée tant aux familles qu'à l'enfant. En ce qui concerne les sanctions judiciaires, la cour d'appel a dû interpréter texte, puisque pour qu'il n'y ait point de sanctions judiciaires dans le cas d'une infraction, l'auteur de celle-ci doit être considéré comme irresponsable pénalement. Il sera maintenant étudié la méthode d'interprétation stricte de la loi. II. Le choix d'une interprétation stricte de la loi Cette méthode d'interprétation signifie que le texte pénal doit être interprété en respectant la volonté du législateur au moment où la règle a été rédigée. [...]

[...] L'arrêt attaqué a violé les articles 122-8, 222-11 et 226-10 du code pénal, l'article 1382 du code civil, l'article 2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. La plainte d'une personne se disant victime d'une infraction commise par un mineur âgé de moins de dix ans, n'étant pas susceptible d'exposer celui-ci à une sanction éducative ou à une peine, peut-elle être qualifiée de dénonciation calomnieuse ? Le 19 juin 2012, la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] Enfin, l'on sait que le juge des enfants a rendu une ordonnance de non-lieu ce qui correspond au caractère de fausseté nécessaire à la dénonciation calomnieuse. Selon une application à la lettre du texte, la plainte déposée par Mme Z à l'encontre de César X est bien une dénonciation calomnieuse. B. Une méthode d'interprétation insuffisante en l'espèce L'article 226-10 du code pénal énonce également que la dénonciation calomnieuse doit être [ ] de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires [ ] Pour que la dénonciation ne soit pas reconnue comme calomnieuse et ainsi relaxée Mme Z , la cour d'appel a dû rejeter les trois types de sanctions. [...]