L’effet interruptif de prescription de la demande en justice, articles 2241 à 2244 du Code civil

Thèmes abordés

Articles 2241 à 2244, Code civil, interruption de la prescription, prescription de la demande en justice, loi de 2008

Résumé du document

Ces articles sont relatifs à l'effet interruptif de prescription de la demande en justice. La notion d'interruption de la prescription signifie qu'il y a un arrêt du cours de la prescription, pour des causes déterminées par la loi, ce qui efface rétroactivement le délai écoulé avant le fait interruptif de sorte que, si après ce fait la prescription recommence, le délai antérieur ne compte plus.
Ainsi, la demande en justice a cet effet interruptif de la prescription, mais ce n'est pas son seul effet. Il existe des effets à l'égard du juge, et des effets à l'égard des parties. Concernant les effets de la demande en justice à l'égard du juge, cette demande lui impose de statuer sur le litige qui lui est soumis, sous peine de déni de justice. Il y a donc l'introduction de l'instance suite à cette demande initiale. Mais cela n'impose pas au juge de trancher le litige au fond, car il peut seulement rendre une décision d'incompétence ou dire que la procédure est irrégulière. La demande a aussi pour effet de fixer le cadre de décision du juge, puisque celui-ci ne devra statuer que sur ce dont il est saisi, et non au-delà. On dit alors qu'il devra respecter l'objet de la demande en justice, et ne pas juger infra petita ni ultra petita, comme il l‘est précisé à l‘article 5 du code de procédure civile. Cela ne fait qu'appliquer le principe de l'immutabilité de l'objet du litige.

Extraits

[...] La consécration de la jurisprudence antérieure à la loi de 2008 concernant le domaine de cet effet interruptif Ces articles, concernant le domaine de l'effet interruptif de prescription, consacrent la jurisprudence antérieure à cette réforme de juin 2008, comme on le voit à travers l'article 2241 : l'effet interruptif s'étend aux délais de prescription mais aussi aux délais de forclusion. Cela marque une évolution par rapport aux anciens articles du code civil, car les articles 2245 à 2247 ne concernaient que le délai de prescription, et seulement l'article 2244 concernait en plus de ce délai les délais pour agir, depuis la réforme de 1985, mais rien n'était dit précisément pour les délais de forclusion. [...]

[...] Concernant les cas de non interruption de prescription dues au comportement du demandeur, le refus de donner un effet interruptif à la demande en justice peut s'expliquer par l'idée de sanction. En effet, on veut punir le demandeur de son mauvais comportement, de son attitude négligente. Cela ne fait que consacrer la jurisprudence antérieure à cette réforme, puisque la Cour de cassation avait retenu dans l'arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la première Chambre civile que le désistement pur et simple du demandeur fait disparaître l'effet interruptif de la prescription. [...]

[...] Les articles concernant la prescription sont inclus dans le code civil et non dans le code de procédure civile car ils sont assez généraux, et ils sont plus précisément inclus dans le titre XX du livre III du code civil, qui est désormais réservé à la prescription extinctive. Avant la réforme opérée avec cette loi de 2008, l'effet interruptif de la prescription était contenu dans les articles 2244 à 2247 du code civil. Désormais, ces articles sont remplacés par les articles 2241 à 2244. [...]

[...] Sujet de droit judiciaire privé : L'effet interruptif de prescription de la demande en justice Commentaire des articles 2241 à 2244 du code civil Ces articles sont relatifs à l'effet interruptif de prescription de la demande en justice. La notion d'interruption de la prescription signifie qu'il y a un arrêt du cours de la prescription, pour des causes déterminées par la loi, ce qui efface rétroactivement le délai écoulé avant le fait interruptif de sorte que, si après ce fait la prescription recommence, le délai antérieur ne compte plus. [...]

[...] On dit alors qu'il devra respecter l'objet de la demande en justice, et ne pas juger infra petita ni ultra petita, comme il l‘est précisé à l‘article 5 du code de procédure civile. Cela ne fait qu'appliquer le principe de l'immutabilité de l'objet du litige. Concernant les effets de la demande en justice à l'égard des parties, il y a la création du lien juridique d'instance; mais aussi l'obligation d'accomplir les formalités de saisine du juge quand la demande n'a pas suffi à le saisir (comme l‘enrôlement en cas d‘assignation). [...]