Droit : la tontine

Thèmes abordés

Tontine, droit

Résumé du document

La tontine est une situation contractuelle très ancienne mais qui continue aujourd'hui d'avoir du succès en pratique car comme on va le voir en droit civil la tontine présente un caractère onéreux, ce qui permet à l'opération d'échapper aux règles propres aux libéralités et particulièrement à la réserve héréditaire.
Cette qualification était pas certaine à priori car l'objectif poursuivi dans la tontine est de permettre à la suite d'une acquisition en commun par 2 ou plusieurs personnes que le survivant reste seul propriétaire du bien sans que la succession du ou des prémourants puisse revendiquer quoique ce soit.
La tontine une fois admise peut concerner toute sorte de bien. Mais en pratique la tontine va surtout se rencontrer à propos de bien immobilier ou aujourd'hui à propos de parts sociales.

Extraits

[...] Car si c'est un mariage de cté le bien restera propre à chaque époux. S'il y a SDB le bien restera personnel. - S'ils se marient et prévoit une renonciation à la clause de tontine en cas de mariage et apport de droits indivis de l'immeuble. Si les époux renoncent à la clause le bien devient indivis par parts égales et chacun apportera à la cté du bien. Dans cette hypothèse l'immeuble sera commun et sera soumis au régime de la cté adopté par les époux. [...]

[...] C'est acte est obligatoire en cas de vente. Civilement on va sur la seule comparution du survivant on va faire un acte constatant la réalisation de la condition résolutoire et la propriété incommutable du survivant. Cas pratique 12 Le pacte établi entre différentes personnes s'est appliqué puisque seule Simone est encore en vie les 4 autres coacquéreurs sont prédécédés. Il convient de parvenir à la constatation de la transmission du bien qui s'est opérée au bénéfice de Simone. Le problème relève du régime de la publicité foncière et de la détermination des droits de mutation à payer à l'occasion de cet acte de constatation de réalisation de la tontine. [...]

[...] Le régime lors de la mise en place de la tontine, la mise en place quand à l'objet (peut-on avoir une tontine en usufruit ? peut-on avoir une tontine dans un contrat de société ? o L o Effet pendant la période d'incertitude o Effet au dénouement (qui peut intervenir du vivant ou au décès, vis-à-vis des créanciers le bien est insaisissable) - Situation particulière : (tontine en usufruit) ou en contrat de société = pas très bon si on a un sujet général. [...]

[...] On pourrait se demander si on peut combiner la tontine traditionnelle et la tontine limitée dans le temps. Cas pratique 1 L'opération, présentée pose-t-elle une difficulté ? Sur le principe on nous demande si un homme marié peut acquéreur un bien avec clause de tontine avec sa maitresse, l'acquisition est réalisable. Le risque est que l'acte soit requalifié en libéralité mais sous réserve du caractère aléatoire véritable la tontine est qualifiée d'acte à titre onéreux, il n'y a donc pas de difficulté susceptible d'apparaitre en raison de la qualification de libéralité. [...]

[...] On peut envisager la clause de tontine dans les statuts. Pour éviter l'inconvénient de l'usufruit croisé de mettre en œuvre sur des droits sociaux la technique de la propriété croisé ? Cette technique consiste à constituer une société entre 2 ou plusieurs personnes et une fois constituée de procéder à un échange de parts sociales qui consistera pour l'un à devenir titulaire de la NP de la moitié des parts et usufruitier de l'autre moitié. Et l'autre coassocié d'être NP et U respectivement desdites parts. [...]