Le droit de propriete commentaire de assemblee pleniere, 7 mai 2004

Thèmes abordés

LE DROIT DE PROPRIETE COMMENTAIRE DE ASSEMBLEE PLENIERE, 7 MAI 2004

Résumé du document

'' La vraie liberté consiste dans une sage composition des droits et des pouvoirs individuels avec le bien commun ''. Portalis illustre par cette citation la problématique conciliation entre les droits du propriétaire d'un bien et des droits fondamentaux dont traite cet ...

Extraits

[...] L'image de la chose est sa dimension extérieure et visible. Elle est un attribut de la chose, dés lors il est normal que le propriétaire ait un droit d'utilisation exclusif de celle ci. Frédéric Zenati affirmait à ce propos que vertu qu'on tous les objets matériels de pouvoir être mis en image est une utilité qui tombe dans le champ de la propriété à l'instar des utilités classiques et qu'en conséquence, cet avantage échappe à la jouissance d'autrui''. En affirmant l'existence d'un droit exclusif sur l'image sur l'image de la chose du propriétaire, la première chambre civile rejoignait, avec son arrêt du 10 mars 1999, la conception classique du droit de propriété. [...]

[...] Ainsi après avoir exclut le droit à l'image des biens du champ d'application de cet article elle le réintroduit immédiatement et implicitement. Cet arrêt, qui semble opérer un revirement de jurisprudence considérable, n'est en fait que dans la continuité des arrêts des 2 mai 2001 et 25 janvier 2000 qui tendent simplement à réduire progressivement la jurisprudence ''Café Gondrée''. S'il était de la volonté de l'assemblée plénière d'en finir avec celle ci, on ne peut faire que le constat d'un échec. [...]

[...] L'arrêt de l'assemblée plénière a remplacé ces critères par celui du trouble anormal. On peut trouver une définition juridique du trouble anormal par analogie aux troubles anormaux de voisinage définit comme tel : dommages causés par une personne à son voisin qui dépassent les inconvénients ordinaires d'une vie en communauté. Ainsi le propriétaire doit non seulement prouver un trouble certain, c'est à dire un trouble réel, mais doit aussi démontrer que ce trouble dépasse les inconvénients ordinaires (ceux auxquels on peut raisonnablement s'attendre) liés à la reproduction de l'image du bien. [...]

[...] En effet les révolutionnaires ont mis fin à un régime où la propriété était divisée. Sous l'ancien régime il existait des propriétés simultanées : plusieurs propriétaires étaient détenteurs des différentes utilités d'un seul et même bien. L'article 17 de la déclaration de 1789, mit fin à ce système en affirmant que la propriété est un droit inviolable et sacré, le législateur de 1804 affirmant plus tard que ce droit permet de jouir des choses de la manière la plus absolue. [...]

[...] Elle émet donc une exception au principe selon lequel le propriétaire n'a pas de droit exclusif sur l'image de son bien. Un arrêt de la première chambre civile du 2 mai 2001 avait émis une réserve concernant le droit à réparation du propriétaire dont l'image avait été utilisée sans son autorisation. Cependant cet arrêt n'affirmait pas l'inexistence d'un droit exclusif sur l'image d'un bien du propriétaire. Elle affirmait seulement que le propriétaire ne pouvait plus être indemnisé du seul fait de l'utilisation de l'image de son bien par un tiers mais exigeait un trouble certain au droit de jouissance de celui ci. [...]