Le droit moral de l'artiste-interprète, commentaire d'arrêt, 1ère Chambre Civile, Cour de Cassation, 24 septembre 2009

Thèmes abordés

droit moral, artiste-interprète, Henri Salvador, enregistrement, chansons

Résumé du document

Ainsi en l'espèce, des chansons ont été enregistrées par un célèbre artiste, Henri Salvador, entre 1948 et 1952. Ces dernières conservées dans leur état sonore d'origine ont servi à réaliser une compilation proposée au prix d'un euro dans des magasins de la grande distribution.
Afin de s'opposer à ces agissements, le chanteur invoquait son droit moral, à la fois en tant qu'auteur, et en tant qu'artiste-interprète. Il contestait ainsi la qualité médiocre des enregistrement du fait de leur ancienneté.

Extraits

[...] Il n'est donc pas pertinent de déduire de cette application faite par la Cour de Cassation un principe. En outre l'arrêt peut également être compris comme proscrivant la réalisation de compilations à partir d'enregistrements qui, sans s'être nécessairement dégradés, ont toujours été de qualité médiocre. Et si la Cour impose de tenir compte de l'évolution des techniques cette qualité ne devra pas être évaluée au regard des standards de l'époque, mais bien au regard des standards actuels qui sont plus stricts. [...]

[...] Ce n'est pas la compilation en tant que telle qui constitue la dénaturation de l'interprétation mais la mauvaise qualité sonore de l'enregistrement. Cependant il convient de rappeller une autre forme de dénaturation sanctionnée par les juges : la dénaturation résultant de la réunion d'œuvres de différents artistes. Dans ce cas, il s'agit d'une altération de sens, d'une dénaturation intellectuelle. Ainsi la compilation multiartistes sur laquelle figuraient des chansons de Jean Ferrat, artiste reconnu comme publiquement engagé a constitué une atteinte à son droit moral dans la mesure où les autres interprètes ne partageaient pas les mêmes convictions idéologiques. [...]

[...] Un morceau isolé ou un album entier devraient relever du même régime. Dans ces conditions, le droit moral risque de constituer un sérieux obstacle à l'exploitation, en l'état, d'un grand nombre d'enregistrements réalisés il y a longtemps pourtant tombés dans le domaine public. On voit pour ces derniers un risque le domaine public, classiquement placé sous le signe de la gratuité au regard du cout de La prise en compte des modalités de vente des compilation La Cour mentionne également le prix dérisoire d'un euro auquel est vendue la compilation, ajoutant qu'il est sans commune proportion au prix du marché Pourtant il convient de noter que le prix n'a pas de relation direct avec la qualité de l'oeuvre et pour appuyer ses dires prenons l'exemple du téléchargement légal ou du faible cout de certaines rééditions d'enregistrements anciens On sait que l'auteur jouit d'un droit de propriété intellectuelle sur son œuvre, du seul fait de sa création sans considération aucune pour la valeur esthétique ou autre de celle-ci. [...]

[...] Le droit moral protège dans ce cas,l'artiste à travers son œuvre. Le droit moral permet donc de protéger la réputation de l'artiste sans qu'il y ait atteinte à l'œuvre. Le respect du au droit moral de l'auteur interdit toute dépréciation de l'oeuvre Dans l'arrêt du 24 septembre 2009, la Cour de cassation condamne la commercialisation de la compilation vendue "au prix dérisoire d'un euro sans commune proportion au prix du marché comme portant atteinte à la considération de l'auteur et à son droit moral. [...]

[...] Le droit moral de l'artiste interprète, commentaire d'arrêt, 1ère Chambre Civile, Cour de Cassation septembre 2009 Ainsi en l'espèce, des chansons ont été enregistrées par un célèbre artiste Henri Salvador entre 1948 et 1952. Ces derniéres conservées dans leur etat sonore d'origine ont servi à réaliser une compilation proposée au prix d'un euro dans des magasins de la grande distribution. Afin de s'opposer à ces agissements, le chanteur invoquait son droit moral, à la fois en tant qu'auteur, et en tant qu'artiste-interprète. [...]