Droit administratif des biens: étude d'arrêts rendus sur la notion de domaine public mobilier et immobilier

Thèmes abordés

Droit, administratif, biens, étude, arrêts, rendus, notion, domaine, public, mobilier, immobilier

Résumé du document

C'est la matière du droit public qui s'attache à voir comment l'administration acquière et gère ces biens… La plupart du temps quand elle passe des contrats, il y a la problématique du bien qui apparaît.

Le domaine public immobilier
Le domaine immobilier est artificiel. Un bien artificiel doit son existence par un fait de l'homme.

Le domaine public mobilier
Pour le domaine public mobilier : article L 2112-1 du CG3P. Globalement le domaine public mobilier est constitué de meubles qui ont une vocation globalement culturelle (biens anciens des bibliothèques, collections des musés …). N'en font pas partie les collections de lecture publique des bibliothèques.

Extraits

[...] La notion de domaine public Le domaine public immobilier I. La propriété d'une personne publique Le domaine public immobilier Le domaine immobilier est artificiel. Un bien artificiel doit son existence par un fait de l'homme. Le domaine public mobilier Pour le domaine public mobilier : article L 2112-1 du CG3P. Globalement le domaine public mobilier est constitué de meubles qui ont une vocation globalement culturelle (biens anciens des bibliothèques, collections des musés N'en font pas partie les collections de lecture publique des bibliothèques. [...]

[...] SOCIETE LYONNAISE DES TRANSPORTS, CE février 1965 : Le CE fait reposer l'aménagement spécial sur la situation du bien. En effet, l'aménagement spécial du garage terminus servant de parking de stationnement aux usagers résulte exclusivement de « sa proximité immédiate de la gare, offrant ainsi des commodités particulières aux voyageurs ». DAME GOZOOLI, CE mai 1975 : Extension immodérée de L'aménagement spécial. Ici l'aménagement spécial repose sur les opérations d'entretiens. Cela montre une hypertrophie du domaine public par cette souplesse des critères d'appartenance au domaine public. [...]

[...] Les halles appartiennent elle au domaine public ? Les halles sont des dépendances du domaine public parce qu'elles ont été affectées à un SP et parce qu'elles bénéficient d'un aménagement spécial. Le juge a fait une appréciation immodérée de l'aménagement spécial. Le juge ne prenait plus la peine d'expliquer en quoi correspondait l'aménagement spécial. III. La remise en cause des notions traditionnelles On a donc passé à ce que le Code de 2006 modifie légèrement la sémantique des critères et ne demande plus un aménagement spécial mais un aménagement indispensable. [...]

[...] Apparait donc le critère de l'affectation à l'usage direct du public. Cet arrêt revient sur une JP antérieure : l'arrêt PERMANNE du CE le 27 juillet 1906 où le CE avait estimé que les cimetières était affectés à un SP qui était le SP des sépultures. Le SP revient véritablement comme fondement du domaine public dans l'arrêt société le béton. SOCIETE LE BETON, CE octobre 1965 : Que peut faire l'office national de ses terrains et sous quelle forme ? [...]

[...] Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (Article L 2111-1). Cela reste toujours à l'appréciation souveraine des juges. L'esprit du code de 2006 est bien la restriction du domaine public. SI un texte législatif vient orienter la décision du juge, celui-ci devra justifier. PREFET DES BOUCHES DU RHONE, TC octobre 2007 : Illustre l'article L 2111-1. COMMENTER l'arrêt SARL brasserie du théâtre, CE décembre 2009, requête 290937. [...]