Donation déguisée, commentaire d’arrêt du 28 février 2006

Thèmes abordés

Conventions matrimoniales, donation déguisée, patrimoine des tiers, action en retranchement, contrat de mariage

Résumé du document

En l'espèce,
• Donation déguisée avant le mariage entre deux futurs époux,
• Mariage sous le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution de celle-ci au conjoint survivant,
• Décès du conjoint donateur, il avait des enfants non communs.
Les enfants non communs assignent la veuve en justice en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de la succession. Ils demandent l'annulation du contrat de mariage et la nullité de la donation déguisée.

Extraits

[...] C'est un arrêt qui va dans le sens de la protection des libertés des conventions entre époux au détriment des droits des enfants. Les enfants ne sont pas totalement démunis puisqu'ils possèdent une action en retranchement. L'action en retranchement c'est comme une action en réduction mais appliquée non pas aux libéralités mais aux avantages matrimoniaux c'est-à- dire au profit tiré du fonctionnement du régime matrimonial. L'action en retranchement permet uniquement de reconstituer la réserve. La liberté des conventions matrimoniales La rédaction d'un contrat de mariage Définition du contrat de mariage (condition de fond et de formes), conventions matrimoniales. [...]

[...] Comme il ne s'agit pas d'une libéralité, les enfants ne peuvent pas agir en réduction mais la loi leur reconnait une action en retranchement. Cette action en retranchement porte sur le contenu de l'acte et sur les effets plus que sur la validité. L'action en retranchement aura des effets limités. C'est probablement parce que les effets de retranchement sont limités que les enfants n'ont pas agis en retranchement parce qu'ils voulaient surement plus que leur part en retranchement. Pourtant la CC dit que l'action en retranchement prime sur la liberté des conventions matrimoniales. [...]

[...] La question de droit est de savoir si la nullité du contrat de mariage peut être une sanction à l'atteinte à la réserve des enfants non communs ? La CC rejette le pourvoi sur le fondement de la liberté des conventions matrimoniales. Elle estime que la présence d'enfants non communs n'est pas un obstacle au libre choix parce qu'ils disposent de l'action en retranchement. Les donations déguisées entre époux étaient prohibées avant la réforme du 26 mai 2004. Ici, il s'agissait d'une donation déguisée faite avant la réforme de 2004. [...]

[...] Peuvent-ils demander la nullité du contrat de mariage ? II) La sanction des conventions matrimoniales La sanction de la validité de l'acte juridique : la nullité Nullité de la donation déguisée ne pose pas de problème, c'est plus difficile pour la nullité du contrat de mariage. C'est un contrat donc il peut être annulé soit pour des causes qui lui sont propres (si une condition de forme n'est pas respectée) soit sur le fondement du droit commun des conventions. C'est une sanction qui porte sur l'instrumentum, donc, les effets sont très importants puisque cela remet en cause tout l'acte juridique alors tous les effets du contrat de mariage. [...]

[...] Conséquences sur le droit des enfants, des créanciers . En l'espèce, il y avait deux mécanismes qui portaient atteinte aux droits des enfants : La donation déguisée puisque c'est le père qui a donné à sa seconde épouse donc il vide son patrimoine et la succession à venir. Comme ils n'ont pas vocation à hériter de la seconde épouse, les biens échappent à la succession. La clause d'attribution intégrale : la succession du prédécédé ne contiendra aucun des biens communs, que des biens propres. [...]