Le divorce pour faute, commentaire d'arrêt, Cour d'appel, du 7 juin 2000

Thèmes abordés

divorce pour faute, changement de sexe, transsexualisme, mariage, motif de mécontentement

Résumé du document

Par cet arrêt du 7 juin 2000 la Cour d'appel de Nîmes s'est penché sur le divorce pour faute.
Deux individus sont mariés et souhaitent divorcer. En effet, le mariage célébré était le mariage d'un homme et d'une femme mais il s'est avéré que l'homme est devenu transsexuel, il a subit une opération médicale et a changé de prénom ce que sa femme n'a pas accepté voilà pourquoi il y a une demande de divorce.
Christian G et sa femme se retrouvent devant le Tribunal de grande instance afin de divorcer.

Extraits

[...] Le juge du fond qui a pu être saisit sur la question par la Cour d'appel de Nîmes le 7 juin 2000 a déclaré que la «mutilation, au moins elle, doit être reconnue comme une faute.». De plus Il faut un responsable à l'obligatoire séparation qui ne peut être que le transsexuel, quand bien même sa volonté n'y serait pour rien. La cour d'appel a conclu par le fait qu' il ne fait pas de doute que le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs du mari D'autres juridictions ont pu conclure identiquement mais par d'autres moyens comme dans le jugement rendu par le TGI de Caen le 28 mai 2001 qui déclare que le transsexualisme n'est pas contraire au droit français mais qui aboutit quand même comme la Cour d'appel de Nîmes en concluant que les torts exclusifs vont au mari. [...]

[...] Le divorce pour faute Le divorce pour faute est défini par l'article 242 du code civil comme étant celui qui peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce devra donc être demandé par l'un ou l'autre des époux et, s'il ne l'est pas, le transsexuel reste marié. La faute se prouve par tout moyen et peuvent être retenus des faits antérieurs au mariage et postérieurs a l'introduction d'une instance en divorce. Les différentes décisions judiciaires Le changement de sexe , motif en cas de divorce pour faute Est ce que le changement de sexe est vu comme une faute au moment de divorcer ? . [...]

[...] C'est dans ce contexte que la Cour d'appel de Nîmes le 7 juin 2000 a été amenée à rendre l'arrêt soumis à la présente étude . La Cour d'appel de Nîmes déclare que le fait que Christian G est effectué un changement de sexe et qu'il ai été déclare de sexe féminin par le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand et que de plus il a été autorisé à changer de prénom constitue bel et bien un motif de mécontentement de sa femme car Christian G devenue Christine G se comporte donc comme une femme et s'habille comme une femme et que c'est donc une violation grave des obligations et devoirs du mariage qui est désormais impraticable au vue de ce changement d'apparence et de personnalité. [...]

[...] Le divorce pour faute, commentaire d'arrêt, Cour d'appel, du 7 juin 2000 Par cet arrêt du 7 juin 2000 la Cour d'appel de Nîmes s'est penché sur le divorce pour faute. Deux individus sont mariés et souhaitent divorcer. En effet , le mariage célébré était le mariage d'un homme et une femme mais il s'est avéré que l'homme est devenu transsexuel , il a subit une opération médicale et a changé de prénom ce que sa femme n'a pas accepté voilà pourquoi il y a une demande de divorce. [...]

[...] Apres un changement de sexe , qu'advient-il du mariage ? Peut on demander un divorce pour faute ? Le mariage reste effectif La question qui se pose est celle de savoir si le mariage contracté antérieurement au changement de sexe du mariage antérieur est toujours valide dans la mesure où morphologiquement les deux époux sont maintenant de même apparences et juridiquement parlant ces deux époux sont même sexe sur leur état civil .Le changement de sexe n'a pas d'incidence sur la qualité du mariage car au moment de sa célébration les deux époux étaient bien de sexe diffèrent . [...]