défaillance d'une condition suspensive concernant l'obtention d'un prêt pour faute du débiteur.

Thèmes abordés

L'article 1178 du Code civil pose la règle concernant la réalisation ou non de la condition suspensive. En effet, il prévoit que "la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement." Cet article lorsqu'il est appliqué, sanctionne le débiteur ayant commis une faute dans la réalisation de la condition suspensive. Cet article fonde sa sanction sur une fiction parfaite pouvant entrainer de lourdes conséquences pour le débiteur (I). La faute ou la diligence du débiteur sont appréciées par les juges du fonds. Ainsi on peut donc se demander quelle est la marge d'appréciation des juges du fonds concernant le comportement du débiteur? (II).

Résumé du document

La cour d'appel relève l'insuffisance de capacité financière des emprunteurs, que de ce fait la durée de l'emprunt convenue excédait cette capacité et qu'ainsi le prêt d'une durée de 15 ans aurait été refusé par la banque. C'est donc sans faute de l'acquéreur que la condition suspensive a défaillie.
Mme X soutient qu'il faut que l'acquéreur prouve qu'il a sollicité un prêt conforme aux prévisions contractuelles. Or le l'octroi du prêt n'ayant pas été demandée, la condition suspensive doit être réputée accomplie. Par ailleurs, elle ajoute qu'il n'est pas de la compétence du juge d'apprécier à la place de la banque si le prêt en question aurait été ou non accepté par l'établissement bancaire. Elle ajoute que la cour d'appel ne fait aucune référence à l'incapacité financière des acquéreurs, incapacité qui aurait conduit la banque à refuser un prêt d'une durée de 15 ans.

Le défaut de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, peut-il être reproché à l'acquéreur ayant sollicité un prêt non conforme aux prévisions contractuelles du contrat de vente alors même que ses possibilités financières ne lui permettent pas de l'obtenir?

Extraits

[...] En effet, l'arrêt à commenter se rapporte dans les faits à un arrêt de 2008 concernant l'obtention d'un prêt comme condition suspensive. Or La solution de la cour de cassation n'est pas la même dans les deux arrêts On peut donc noter une réelle difficulté pour la cour de cassation dans l'harmonisation de ces solutions concernant l'application de l'article 1178. On peut justifier cette divergence par l'appréciation variée de la faute du débiteur obligé sous condition suspensive A. Une divergence de jurisprudence concernant les conséquences de la fiction instaurée par le dit article. [...]

[...] Merillac Julie Commentaire fiche 2 L'arrêt de la cour de cassation en date du 12 septembre 2007 concerne la défaillance d'une condition suspensive concernant l'obtention d'un prêt pour faute du débiteur. Madame X a vendu aux époux Y des bâtiments à usage agricole sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt au plus tard le 1er décembre 2002. De plus ce prêt devait: être d'un montant égal à celui du prix de vente ; d'une durée de quinze ans et avoir un taux maximal de Cependant au mois de novembre, un prêt sur douze ans a été refusé aux époux Y ainsi qu'un prêt sur dix ans au mois de février. [...]

[...] Les juges du fond se voient accorder un réel pouvoir souverain d'interprétation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt. Ce pouvoir permet alors aux juges d'apprécier l'espèce en faveur de l'acquéreur Mais qu'en est- il lorsque la responsabilité du débiteur obligé peut être engagée pour faute dans la défaillance de la condition suspensive A .Une marge d'appréciation laissée au juge plus favorable à l'acquéreur. Selon le vendeur, le juge n'est pas apte à apprécier si oui ou non un prêt de 15 ans aurait été accepté. [...]

[...] Dans l'arrêt de 2007 en revanche la cour de cassation va dans le sens de la cour d'appel et écarte l'application de l'article 1178 en excluant la faute de l'acquéreur dans la défaillance de la condition. La condition suspensive selon laquelle la vente aura lieu si un prêt est accordé est une condition dite mixte. Ainsi elle dépend à la fois de la volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers. Ainsi il est possible que le débiteur fasse tout pour que la condition ne se réalise pas. L'article 1178 vient donc punir ce genre de comportement. Par application de cet article, la condition suspensive est réputée accomplie. [...]

[...] Ainsi ils ne vont pas à l'encontre de l'article 1178 qui veut que la défaillance de la condition suspensive soit causée par le débiteur. Il est donc ici important que les juges du fond se voient accorder une capacité d'appréciation allant plus loin que le respect des dispositions contractuelles. L'article 1178 ne s'applique pas toujours, comme fut le cas dans l'arrêt à commenter. Mais est-il possible d'engager la responsabilité du débiteur lorsque la condition suspensive a défaillie B. La responsabilité du débiteur obligé sous condition suspensive. [...]