Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2009: la donation entre époux

Thèmes abordés

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2009, donation entre époux, abrogation du fondement juridique

Résumé du document

En l'espèce, par acte notarié, M X a vendu à Mme Y la moitié indivise d'un immeuble moyennant un prix payé comptant. Les deux individus se sont ensuite mariés puis ont divorcés, et Mme Y a demandé la vente aux enchères publiques de l'immeuble indivis. M X a formé une demande reconventionnelle en nullité de la vente de la part indivise s'analysant en une donation déguisée pour absence de paiement réel du prix.

Extraits

[...] La Cass censure les juges du fonds au visa de l'article 2 (la loi ne vaut que pour l'avenir) ensemble l'article 1099 alinéa 2 du code civil, aux motifs que la loi, si elle n'est pas expressément rétroactive ne s'applique pas aux actes juridiques conclus avant son entrée en vigueur. En effet, cet article instituait une nullité des donations déguisées entre époux, mais la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, et donc, a défaut de disposition transitoire, elle ne s'applique pas aux actes juridiques conclus avant cette date. [...]

[...] M X a formé une demande reconventionnelle en nullité de la vente de la part indivise s'analysant en une donation déguisée pour absence de paiement réel du prix. La CA l'a débouté de sa demande aux motifs que l'article 1099 alinéa 2 du code civil, ayant été abrogé par la loi du 26 mai 2004 retire a la demande son fondement juridique. La question qui se pose est celle de savoir si l'abrogation du fondement juridique d'une action en justice par une loi postérieure permet-elle de dénuer l'action de fondement ? [...]