Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 : arrêt Baldus

Thèmes abordés

Baldus, Réticence dolosive, erreur, vice

Résumé du document

L'arrêt Baldus rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000 soulève la question des conditions d'application de la réticence dolosive pour obtenir la nullité d'un contrat.
En l'espèce, en 1986, une dame vend aux enchères publiques des photographies de Baldus au prix unitaire de milles francs. En 1989, elle retrouve l'acquéreur et lui vend encore une cinquantaine d'autres photographies du même artiste au même prix qu'elle avait fixé. Mais quelques années après, la vendeuse s'aperçoit que Baldus était un grand photographe et elle porte plainte devant une juridiction pénale par escroquerie mais une ordonnance de non-lieu a été rendue.
Elle va donc assigner l'acquéreur devant la juridiction civile en estimant être victime de dol et demande la nullité des ventes. La Cour d'appel condamne le défendeur à payer la somme de 1 915000 Francs. Le défenseur forme un pourvoi en cassation.
Est-ce que le silence de l'acheteur sur la valeur de l'objet de la vente était constitutif d'une réticence dolosive ?
La cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil qui dispose « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. » En aucun cas cet article ne précise l'obligation de renseignement de l'acheteur.

Extraits

[...] II- le silence de l'acheteur, différent de la manœuvre constitutive du dol L'exclusion de la réticence dolosive a été faite par la cour de Cassation seulement parce qu'elle a reconnu que le silence de l'acheteur n'intervenait pas dans le sens d'une manœuvre dolosive Cet arrêt permet également une avancée jurisprudentielle en matière de dol la reconnaissance du silence de l'acheteur Il faut donc distinguer la manœuvre dolosive du silence de l'acheteur. C'est qu'a fait la Cour de cassation dans cet arrêt. [...]

[...] Cependant le fait que l'acheteur taise sa connaissance sur le photographe n'est pas considéré comme une manœuvre dolosive. Cela est conforme avec le principe qui veut que le dol provoque une erreur puisque l'erreur ne peut porter que sur les qualités substantielles de l'objet du contrat. La Cour de cassation reconnait donc bien le silence de l'acheteur, elle l'autorise même et en aucun ne retient la réticence dolosive. De plus l'article 1116 du code civil retient la réticence non dolosive de l'acheteur. [...]

[...] Cependant ce n'est pas celle que va retenir la cour de cassation Le manquement au devoir d'information non constitutif du dol Dans l'arrêt Baldus, l'acheteur non professionnel qui avait caché la véritable valeur des photos qu'il avait acheté ne s'est pas vu sanctionné pour dol. En effet l'acheteur connaissait très bien la valeur des photos puisqu'il savait que Baldus était un très grand photographe. En d'autre terme la Cour de cassation énonce qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. iI semble alors que l'obligation d'information ne pèse que sur le vendeur. [...]

[...] En 1989, elle retrouve l'acquéreur et lui vend encore une cinquantaine d'autres photographies du même artiste au même prix qu'elle avait fixé. Mais quelques années après, la vendeuse s'aperçoit que Baldus était un grand photographe et elle porte plainte devant une juridiction pénale par escroquerie mais une ordonnance de non-lieu a été rendue. Elle va donc assigner l'acquéreur devant la juridiction civile en estimant être victime de dol et demande la nullité des ventes. La Cour d'appel condamne le défendeur à payer la somme de Francs. Le défenseur forme un pourvoi en cassation. [...]

[...] Cependant il existe une limite à cette jurisprudence lorsque pèse sur l'acquéreur une obligation d'information spécifique. La cour de cassation considère qu'un dirigeant de société a une obligation de loyauté vis-à-vis des actionnaires. Lorsque le dirigeant achète des titres de la société à des associés, à des conditions avantageuses, pour les revendre à un tiers et que l'on applique la jurisprudence Baldus, à ce moment là, le contrat de session des parts ne peut pas être remis en cause. La jurisprudence dit non. [...]