Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2011: la validité du testament

Thèmes abordés

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2011, la validité du testament, projet dactylographié

Résumé du document

En l'espèce, le de cujus qui avait pour seule héritière sa nièce (descendante collatérale privilégiée du deuxième ordre au troisième degré). La défunte avait fait un testament authentique dressé par un notaire et selon lequel elle avait institué une fondation légataire universel. L'héritière s'est inscrite en faux et a demandé l'annulation du testament.

Extraits

[...] Cass 1ère civ 29 juin 2011 : En l'espèce, le de cujus qui avait pour seule héritière sa nièce (descendante collatéral privilégié du deuxième ordre au troisième degré). La défunte avait fait un testament authentique dressé par un notaire et selon lequel elle avait institué une fondation légataire universel. L'héritière s'est inscrite en faux et a demandée l'annulation du testament. [...]

[...] La question qui se pose est celle de savoir si un testament authentique est- il valable lorsque le testateur approuve un projet dactylographié par le notaire ? La Cass censure les juges du fonds au visa des articles 971 (deux notaires ou notaire unique assisté de deux témoins) et 972 du code civil aux motifs que le testament authentique, doit, a peine de nullité, être dicté par le testateur au notaire, et donc que ce dernier ne peut dresser un projet dactylographié que le testateur ne ferait que simplement approuver. [...]