Cour de cassation, première chambre civile, 27 octobre 1993: la donation déguisée

Thèmes abordés

Cour de cassation, première chambre civile, 27 octobre 1993, donation déguisée, prix sérieux

Résumé du document

En l'espèce, des époux ont consenti la vente d'un fonds de commerce au profit de la fille de l'époux pour un prix de 10 000 francs. Au cours de contestation ultérieure, les époux ont fait valoir la nullité de la vente pour défaut de prix.

Extraits

[...] La question qui se pose est celle de savoir si une vente requalifiée en donation déguisée doit-elle comporter un prix sérieux pour être valable ? La Cass rejette le pourvoi formé aux motifs que les libéralités faites sous couvert d'actes a titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme des actes dont elles empruntent l'apparence. En conséquence la donation déguisée est valable dans la mesure où un prix est fixé et que les conditions de forme sont réunies. [...]

[...] Cass 1ère civ 27 octobre 1993 : En l'espèce, des époux ont consentis la vente d'un fonds de commerce au profit de la fille de l'époux pour un prix de francs. Au cours de contestation ultérieure les époux ont fait valoir la nullité de la vente pour défaut de prix. La CA, dans un arrêt confirmatif a rejetée la demande en nullité aux motifs que la cession litigieuse constituait une donation déguisée. Les époux ont formés un pourvoi sur le moyen tiré du défaut de base légal aux motifs que la CA n'a pas recherché si le prix de la vente requalifiée en donation déguisée était sérieux. [...]