Cour de cassation, Première Chambre civile, 27 février 2007: l’erreur sur la substance de la chose

Thèmes abordés

cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007, erreur, substance de la chose

Résumé du document

Un couple a acheté lors d'une vente aux enchères une statue égyptienne dont l'authenticité qui avait été attestée par un expert, figurait sur le catalogue de la vente. Après la vente le couple a fait procéder à de nouvelles expertises, car l'époque authentique de création de cette œuvre prêtait à controverses. De nouveaux experts ont donc travaillé sur la statue et ont alors affirmé qu'il ne s'agissait absolument pas d'une statue grecque de Sésostris III, mais d'une œuvre légèrement plus récente que celle annoncée dans le catalogue, et représentant un grand bienfaiteur d'une période du moyen empire.

Le couple acquéreur exerce alors une action en justice afin de faire reconnaître la nullité de la vente à cause de l'erreur sur la substance. La Cour d'appel de Paris rejette leur action dans l'arrêt rendu le 25 mars 2002, en retenant que l'erreur sur la datation de l'œuvre, dont ils s'étaient portés acquéreurs, ne pouvait constituer le motif de leur demande en annulation de la vente, car ils n'apportaient pas la preuve que sans cette erreur ils n'auraient pas acquis la statue. Le couple se pourvoi alors en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel, car ils estiment que l'erreur commise sur la datation de l'œuvre dans le catalogue de la vente aux enchères, suffit à caractériser une erreur sur la substance de la chose, et par conséquent entrainer la nullité de la vente.

Il s'agit pour la Cour de cassation de savoir si une erreur de datation sur une œuvre d'art, portée dans un catalogue, suffit à caractériser l'erreur sur la substance, et donc entrainer la nullité de la vente.

Extraits

[...] Ce décret a apporté une sécurité juridique par un changement dans la rigueur de la terminologie, une sorte de convention de langage. En fonction de celle-ci on saura de quels éléments substantiel il s'agit ; par exemple il est notifié : œuvre par ou œuvre de ce qui garantie l'auteur véritable de l'œuvre ; les expressions signé ou estampillé pourront aussi faire valoir l'authenticité de l'auteur. Pour les mentions atelier de ou école de on pourra alors déterminer l'origine ; époque siècle ceci garantie que l'œuvre a été produite au cours de la période citée. [...]

[...] L'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007, apporte une nuance dans la caractérisation de l'erreur sur la substance de la chose. Un couple a acheté lors d'une vente aux enchères une statue égyptienne dont l'authenticité qui avait été attestée par un expert, figurait sur le catalogue de la vente. Après la vente le couple a fait procédé à de nouvelles expertises, car l'époque authentique de création de cette œuvre prêtait à controverses. [...]

[...] S'inscrivant dans la lignée de la jurisprudence, la Cour de cassation vient protéger les acquéreurs d'une œuvre contre l'erreur substantielle de la chose. Dans son arrêt elle permet de recadrer ce qui doit être considéré comme faisant partie des qualités substantielles de la chose et de faire un état des lieux de la façon dont peut être protégé un acquéreur d'œuvre d'art contre de telles erreurs (II). La notion d'erreur sur la qualité substantielle La qualité substantielle peut porter sur plusieurs domaines, selon que l'on se place du point de vue objectif ou bien subjectif L'erreur sur les qualités « primaires » de la chose : la substance, vision objective La Cour d'appel se fonde clairement et, on peut dire à bon escient, sur les qualités « primaires » de l'œuvre d'art acquise. [...]

[...] Or l'erreur sur laquelle s'appuie le couple n'est pas une erreur selon la vision subjective de la chose. C'est une simple erreur sur le catalogue du vendeur, une erreur de datation. Cette erreur ne peut pas être estimée comme faisant partie des qualités substantielles de la chose selon une vision subjective, cependant dans la mesure où l'on se place d'un point de vue objectif, la datation entre en ligne de compte de façon aussi importante que la matière composant l'œuvre, ou l'importance de l'auteur effectif de l'œuvre. [...]

[...] La Cour ne niait pas l'erreur sur la datation de l'objet qui figurait dans le catalogue de la vente. Cependant de son point de vue in abstracto, la Cour d'appel voulait que les défendeurs amènent la preuve que l'erreur était bien substantielle, qu'elle a bien mené au vice de leur consentement. Le point de vue in concreto adopté par la Cour de cassation dans l'arrêt, permet de juger par présomptions, et donc de ne pas demander à la victime de prouver quelle qualité a déterminé son consentement. [...]