Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987, arrêt Fragonard erreur

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, 24 mars 1987, Fragonard, erreur, qualités substantielles, Le Verrou

Résumé du document

Un contrat est formé lorsque la rencontre des consentements est établie. Cependant, il est fréquent que le consentement d'un des contractants soit vicié ou erroné. Dans ce cas là, le vice du consentement pourra être considéré comme un motif de nullité du contrat. Pour éviter les abus, le législateur encadre strictement ce principe et a ainsi dégagé trois types de vice du consentement, à savoir l'erreur, le dol et la violence. Mais nous nous intéresserons ici plus précisément à l'erreur qui a fait l'objet d'une affaire concernant la vente d'une oeuvre d'art intitulée « Le Verrou ».

En l'espèce, Jean, André Vincent, décédé depuis, a vendu en 1933 aux enchères publiques un tableau « attribué à Fragonard » et intitulé « Le Verrou ». Des experts sont intervenus pour tenter de vérifier l'authenticité de cette oeuvre, sans succès puisque même après l'expertise, le doute sur son origine est maintenue, d'où la mention « attribué à ». L'authenticité du tableau a été avérée bien plus tard, et les héritiers de M. Vincent demandent l'annulation de la vente pour erreur.
Les héritiers de M. Vincent ont donc engagé la procédure, mais le tribunal de première instance les déboutant de leur demande, ils décident de faire appel. La Cour d'appel de Paris confirme le jugement précédent le 12 juin 1985. Ils décident donc de former un pourvoi en cassation.

La question était ici de savoir si l'erreur peut-être invoquée comme cause de nullité lorsque les contractants ont accepté un aléa dans le champ contractuel ?

Par un arrêt en date du 24 mars 1987, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les contractants ayant accepté l'aléa sur l'authenticité de l'oeuvre, aucun d'entre eux n'était autorisé à demander la nullité du contrat.
Si l'erreur sur la substance peut être invoquée dans le but d'obtenir la nullité d'un contrat (I), ce motif peut être exclu dans le cadre d'un contrat aléatoire (II).

Extraits

[...] La preuve n'ayant pas été rapportée que le vendeur a « consenti à la vente de son tableau sous l'empire d'une conviction erronée quant à l'auteur de celui-ci », la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. La portée de cet arrêt en date du 24 mars 1987 peut se résumer dans l'expression « l'aléa chasse l'erreur ». Si un aléa est présent dans le champ contractuel, l'erreur est inexistante. Ainsi, le pourvoi des héritiers de M André Vincent est rejeté au motif que le doute était entré dans le champ contractuel. [...]

[...] Vincent demandent l'annulation de la vente pour erreur. Les héritiers de M. Vincent ont donc engagé la procédure, mais le tribunal de première instance les déboutant de leur demande, ils décident de faire appel. La Cour d'appel de Paris confirme le jugement précédent le 12 juin 1985. Ils décident donc de former un pourvoi en cassation. La question était ici de savoir si l'erreur peut-être invoquée comme cause de nullité lorsque les contractants ont accepté un aléa dans le champ contractuel ? [...]

[...] Cependant, le problème est différent dans l'arrêt Fragonard dans la mesure où il existe un aléa sur l'authenticité du tableau qui est connu des parties avant la conclusion du contrat et qui est intégré à sa conclusion. Ainsi, le problème était de savoir si les parties peuvent prétendre que le consentement est erroné et demander l'annulation du contrat alors même que l'aléa litigieux est entré dans le champ contractuel ? L'aléa exclut le concept d'erreur : Si l'erreur sur l'authenticité d'une œuvre peut être une cause de nullité, une exception est faite lorsque un aléa sur l'authenticité est ancrée dans le champ contractuel Il reste à prouver à l'errans que le contrat a été conclu dans une situation de confusion Exclusion de l'erreur en cas d'aléa sur l'authenticité de la chose vendue : Cette notion d'aléa traduit le fait qu'au moment où l'on contracte, il y a une part décisive d'incertitude, l'aléa est entré dans le champ contractuel, on sait de part et d'autre qu'il y a une incertitude absolue. [...]

[...] Qu'il s'agisse de l'affaire Poussin ou de l'affaire Fragonard, ces deux cas présentent une particularité, celle de l'erreur commise par la personne qui vend sa propre prestation. L'erreur du vendeur : Contrairement à l'hypothèse classique de l'erreur d'un acheteur sur les qualités de la chose qu'il achète, l'arrêt Fragonard présente une particularité puisque l'erreur est commise par le vendeur lui-même. En effet, l'erreur la plus souvent alléguée est celle de l'acheteur qui pensait acquérir un objet authentique et qui s'est révélé être une copie. [...]

[...] GOUTAUDIER Mickaël Groupe 06 Cour de cassation Chambre civile mars 1987 Un contrat est formé lorsque la rencontre des consentements est établie. Cependant, il est fréquent que le consentement d'un des contractants soit vicié ou erroné. Dans ce cas là, le vice du consentement pourra être considéré comme un motif de nullité du contrat. Pour éviter les abus, le législateur encadre strictement ce principe et a ainsi dégagé trois types de vice du consentement, à savoir l'erreur, le dol et la violence. [...]