Cour de Cassation, première chambre civile, 20 mai 2010

Thèmes abordés

Cour de cassation, obligation d'adhérer à un syndicat.

Résumé du document

Fiche d'arrêt expliquant la décision du 20 mai 2010, concernant une clause obligeant à l'adhésion à un syndicat.

Extraits

[...] Il s'agit bien évidement d'un arrêt de cassation puisque la première chambre civile avait déjà dans une décision du 23 février 1960, énonçait que les clauses d'un contrat de bail commercial obligeant d'adhérer à une association de commerçant devaient être regardée comme nul. Néanmoins ; la cour d'appel a été attentive à l'argument concernant l'enrichissement sans cause. Effectivement il aurait été difficilement acceptable que le preneur, ayant volontairement signé le bail, et donc cette clause, puisse en plus bénéficier du remboursement des cotisations antérieures. La cour de cassation n'a pas été sensible à cet argument. [...]

[...] Dès lors on le voit la cour de cassation souhaite faire de la liberté d'adhésion à un syndicat une liberté effective et pas uniquement théorique. Partie 8 : Bibliographie Dans le but d'approfondir des recherches concernant cet arrêt ou le domaine dans lequel il intervient le lecteur devra se reporter aux documents suivant. Il s'agit bien évidement d'une liste non exhaustive, qui pourra être complété. N'oubliez jamais que plus un commentaire d'arrêt aura de sources meilleur il sera. Il est possible de consulter à la page 13 de la revue Lamy de Droit civil, une note concernant cette jurisprudence. [...]

[...] Généralement cet élément de l'arrêt doit figurer dans la première partie d'un commentaire d'arrêt. Par le truchement de cet arrêt la Cour de cassation, comme la cour d'appel, confirme la nullité absolue de toute clause, dans un bail commercial, contraignant le preneur à adhérer à une association réunissant les commerçants d'un espace commercial. Partie 7 : La portée de l'arrêt La portée de l'arrêt se fait connaître par le biais de la confrontation entre l'apport de ce dernier et du contexte juridique, dans lequel il intervient. [...]

[...] Il s'agit généralement des juges des tribunaux de grande instance, ou d'instance, ainsi que des magistrats des cours d'appel. Nous ne disposons d'aucune information concernant la saisine d'un juge civil du premier degré mais il paraît évident qu'une telle juridiction a du faire l'objet d'une saisine. Dans une décision du mardi 14 octobre 2008 la Cour d'appel de Paris a décidé d'annuler la clause litigieuse et condamné in solidum le bailleur, SCI Secovalde ; et l'association des commerçants de l'espace Val d' Europe Disneyland Paris à rembourser au preneur, la société Sorfoval les cotisations indûment perçues. [...]

[...] Fiche d'arrêt ; Cour de Cassation, première chambre civile mai 2010 n° 09- Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désir, le rendant ainsi personnel et unique. [...]