Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2019 - Les conditions de la démonstration de la preuve de l'acquittement de l'obligation d'information - Plan détaillé

Thèmes abordés

Cour de cassation première chambre civile 19 septembre 2019, conditions de la démonstration de la preuve, obligation d'information, article 1353 du Code civil, débiteur, créancier, juge judiciaire, article 1231-1 du Code civil, charge de la preuve, vices cachés

Résumé du document

En vertu des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et, réciproquement, celui qui prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Ainsi, il serait permis de dire que débiteur comme créancier, sont amenés à prouver leurs prétentions devant le juge judiciaire. Mais qu'en est-il concrètement en jurisprudence ?

Extraits

[...] Dans un arrêt de cassation, rendu le 19 septembre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation, au visa des anciens articles 1147 et 1315 du Code civil, devenus 1231-1 et 1353 du même Code, les juges du droit sont venus préciser qu'il incombe au vendeur de « démontrer qu'il s'était acquitté de l'obligation de s'enquérir des besoins de l'acheteur et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé à l'emploi qui en était prévu, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. » Il ressort ainsi du raisonnement des juges de la première chambre civile de la Cour de cassation qu'il incombe au vendeur non seulement de s'enquérir des performances des besoins de l'acheteur et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé, mais également d'apporter la preuve de la satisfaction de cette preuve (II). Cependant, en application stricte des dispositions de l'article 1353 du Code civil, les juges de la première chambre civile évincent la charge de la preuve incombant à l'acheteur I. L'éviction de la charge de la preuve par l'acheteur A. [...]

[...] Une éviction logique L'existence juridique de l'obligation d'information du vendeur L'application stricte des dispositions de l'article 1353 du Code civil B. Une protection juridique de l'acheteur La méconnaissance tolérée de l'acheteur professionnel La protection juridique de l'acheteur contre les vices cachés de la chose acquise II. L'obligation personnelle du vendeur professionnel A. La qualité professionnelle du vendeur Une expertise exigée sur la chose vendue Un vendeur garanti par son assureur B. [...]

[...] En réponse à cet arrêt, le demandeur en première instance a formé un pourvoi devant les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation, au moyen que conformément aux anciens articles 1147 et 1315 du Code civil, devenus respectivement 1231-1 et 1353 du même Code, il incombe au vendeur d'apporter la preuve de l'extinction de ses obligations de conseil et d'information de son acheteur, et en l'espèce, de l'obligation de s'enquérir des besoins de son acheteur et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé à l'emploi qui en était prévu. Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la démonstration de la preuve de l'acquittement de l'obligation du vendeur de s'enquérir des besoins de l'acheteur et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé à l'emploi qui en était prévue. [...]

[...] FICHE ARRÊT ET PLAN DÉTAILLÉ : ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 19 SEPTEMBRE 2019 Introduction En vertu des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et, réciproquement, celui qui prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Ainsi, il serait permis de dire que débiteur comme créancier, sont amenés à prouver leurs prétentions devant le juge judiciaire. Mais qu'en est-il concrètement en jurisprudence ? L'arrêt de cassation rendu le 19 septembre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation, rapporte que le 20 juillet 2010, Monsieur K acquéreur, qui exerce l'activité d'agriculteur, a acquis de la société Charpail, vendeur, un chariot élévateur télescopique rotatif fabriqué par la société Merlo France. [...]