Cour de cassation, première Chambre civile, 1 décembre 2010: les contrats préparatoires au contrat commercial

Thèmes abordés

Cour de cassation, première Chambre civile, 1 décembre 2010, contrats préparatoires, contrat commercial

Résumé du document

A tout principe existe exceptions, et c'est ce qui a mené les magistrats de la première chambre civile de la Haute juridiction à statuer sur le thème de la promesse unilatérale de vente et de la prise effective de propriété par son bénéficiaire lors d'une introduction à une instance de divorce. 
L'affaire ayant conduit à la présente jurisprudence mettait en cause un individu marié en premières noces sans contrat et sa compagne. Ce premier signe en date du 6 mai 1958 une promesse de vente en vue d'acquérir un immeuble en cours de construction. L'acte authentique censé être intervenu dans un délai de deux ans a été régularisé dans les délais, postérieurement à une assignation en divorce et antérieurement à sa prononciation. Le malencontreux décès de l'ex-mari laisse pour seuls héritiers son fils unique, issu de l'union précitée, et sa nouvelle épouse commune en biens. Le 3 juillet 1995, le testament olographe laissé du défunt lègue l'héritage à cette deuxième. Indigné, son fils introduit une action en contestation dudit testament, et notamment de la propriété de l'immeuble.

Extraits

[...] Et on retrouve bien l'intérêt d'une requalification par rapport au testament du défunt. Le bien immobilier, aurait appartenu en définitive au couple, ce qui lui aurait valu d'être revendu et divisé en deux parts, l'une pour l'héritier lésé, l'autre pour l'épouse actuellement bénéficiaire ; ce qui in fine conforterait le principe de communauté de bien entre époux. Seulement, point n'étant le cas, la solution apportée par la jurisprudence de la première chambre civile de la cour de cassation admet quelques critiques Une solutiond'espèce pourtant critiquable Il a été vu que, et on peut encore citer la prise de décision de la Haute juridiction,« l'acte authentique signé le 13 avril 1960 stipulait que la propriété du bien n'était acquise qu'à compter de cette date » ; cependant on sait que toute vente se forme après accord sur la chose et le prix, et ce en vertu de l'article 1589 disposant que« la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». [...]

[...] Les magistrats de la Haute juridiction ayant à statuer sur cette affaire sont confrontés à la problématique suivante : A qui appartient un bien immobilier acquis par l'un des époux en biens communs pendant une procédure de divorce ? La cour de cassation en son arrêt rendu en première chambre civile le 01 décembre 2010 rejette le pourvoi formé par le filslésé, arguant d'une part« une seule partie, les vendeurs, s'était engagée de manière ferme et définitive, envers le candidat acquéreur »,et que d'autre part même si le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente avait versé un dépôt de garantie« d'un montant presqu'égal au prix de la vente ne préjudiciait en rien à la qualification de l'acte. [...]

[...] L'affaire ayant conduit à la présente jurisprudence, mettait en cause un individu marié en premières noces sans contrat et sa compagne. Ce premier signe en date du 6 mai 1958 une promesse de vente en vue d'acquérir un immeuble en cours de construction. L'acte authentique censé être intervenu dans un délai de deux ans, a été régularisé dans les délais, postérieurement à une assignation en divorce et antérieurement àsa prononciation. Le malencontreux décès de l'ex-mari laisse pour seuls héritiers son fils unique, issu de l'union précitée, et sa nouvelle épouse commune en biens. [...]

[...] »Enfin, et selon les magistrats de la Cour de cassation, « la propriété du bien n'était acquise qu'à compter » de la signature de l'acte authentique, soit le13 avril 1960 qu'ainsi la cour d'appel a« exactement déduit que l'immeuble litigieux constituait un bien propre du défunt ». Cette solution rendue par la Haute juridiction semble s'afficher dans la pléthore puisque déjà la chambre commerciale de la courde cassation avait déjà pu juger, en date du 27 novembre 1969 (Bull. civ. III. P. [...]

[...] Bien entendu, et c'est ce qui concerne l'arrêt étudiée ici de la première chambre civile de la cour de cassation du 01 décembre 2010, la formation du contrat peut être retardée à la signature d'un acte authentique de vente. Ce phénomène se rencontre beaucoup dans la jurisprudence en matière de vente immobilière, en témoigneun arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation du 11 décembre 1984 (JCP G 1985.IV.73). Ici, un report avait eu lieu au jour de l'acte notarié, donc l'acte authentique d'une vente d'immeuble. Ce cas d'espèce rejointnotre réflexion dans laquelle, il était question d'une effective prise de propriété à la date de signaturedudit acte. [...]