Cour de Cassation, Civile 2, 19 novembre 1986 « arrêt Miller contre époux Haye »

Thèmes abordés

Arrêt Miller contre époux Haye, bruits, odeurs, trouble anomal de voisinage, problème juridique

Résumé du document

Les époux Haye sont domiciliés dans un immeuble, accolé à une boulangerie, dans laquelle Monsieur Miller exerce son activité professionnelle.
Dans le cadre de cette dernière, les époux Haye se sont plaints des conséquences de la fabrication de l'entreprise à savoir des bruits et odeurs. En l'espèce, ces troubles sont occasionnés par un compresseur, localisé dans la cave de la boulangerie.
Antérieurement au litige que nous allons connaître, Monsieur Miller a procédé à la pose d'un capot de protection sur une partie des compresseurs qui se trouvaient dans la cave.
Face à la persistance de troubles, les époux Haye décident d'ester en justice à l'encontre de Monsieur Miller sur le fondement d'un trouble anomal de voisinage dans le but de faire
cesser le désagrément.

Extraits

[...] Par exemple, un arrêt du 2 octobre 2001, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d'un restaurateur qui n'avait pas respecté les dispositions d'un règlement de copropriété, au motif qu'aucun aménagement, visant à remédier aux nuisances de l'établissement, n'était susceptible d'être fait sur les lieux. La Cour de Cassation a alors consacré, avant toute chose, le principe de trouble anormal de voisinage. Un troisième point mérite d'être souligné : le principe de l'abus de droit. [...]

[...] De plus, le demandeur insiste sur le fait que même s'il a procédé antérieurement au litige à la pose de capot de protection sur certains de ses compresseurs, cela ne donne pas droit à la Cour d'ordonner une telle mesure. D'autre part, le demandeur conteste la décision de surélever la cheminée. En effet, elle constitue une mesure d'autant plus incohérente que la précédente dans la mesure où le trouble manifestement anomal n'a pas été reconnu en tant que tel par la Cour d'appel. [...]

[...] En effet, la vie en société doit tenir compte du respect de chacun. Il s'agit donc de moduler la liberté des personnes dans le but de rendre viable cette vie en société. Mais cette liberté est confrontée à une limite. L'activité économique des entreprises notamment contribue à l'existence de troubles tels que les bruits, odeurs et la pollution. C'est la raison pour laquelle, il est nécessaire d'opérer une distinction entre un trouble normal et un trouble anormal de voisinage. Les troubles normaux caractérisent des gênes qui demeurent difficilement supprimables. [...]

[...] Mais, l'apparition de trouble anormaux de voisinage a contraint le droit à sanctionner ces abus. En effet, certains troubles trouvent leur origine dans un caractère intentionnel. Pour qu'un abus de droit soit caractérisé, il est nécessaire de réunir deux conditions : d'une part l'action doit être dépourvue d'utilité ; d'autre part, l'action doit avoir pour objectif de nuire. Cette question s'est posée à l'occasion d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 août 1915 dit Clément-Bayard En l'espèce, il s'agit d'un litige entre deux propriétaires. [...]

[...] Sur ce fait, il y a eu violation de l'article 16 du Code de Procédure Civile relatif au principe du contradictoire où le juge doit en toutes circonstances faire observer ou observer lui-même le principe de contradiction. défendeur (époux Haye) En fait : Les époux Haye demandent à la Cour que le trouble anormal de voisinage, ainsi que les mesures visant à l'en empêcher, soient reconnus comme légitimes et surtout légaux. Par voie de conséquence, ils demandent à la Cour de bien vouloir reconnaître leur droit à être indemnisé du préjudice subi. [...]