Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915: les conditions d'existence de l'abus de droit de propriété

Thèmes abordés

cour de cassation, chambre des requêtes, 3 août 1915, conditions, existence, abus de droit de propriété

Résumé du document

Le propriétaire d'un terrain a construit une clôture élevée en tiges de fer pointues.
Estimant que cette construction n'a pour but que de le nuire, le voisin assigne ledit propriétaire.
L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens, en date du 12 novembre 1913, se fonde sur l'existence d'un abus de droit de propriété. En effet, les juges du fond retiennent qu'il n'y a aucune utilité quant à la construction de cette clôture, et caractérisent cette action d'une volonté de la part du propriétaire de nuire à son voisin.

Extraits

[...] du Code civil, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Vocabulaire à retenir : Jugement/Tribunaux : Demandeur/défendeur - Demanderesse/défenderesse Assigne X. Décision : jugement. Cour d'appel : Appelant(e)/Intimé(e) Interjeter appel contre X. Décision : arrêt Juges : juges du fond. Cour de cassation : n'est pas un troisième degré de juridiction Demandeur/défendeur - Demanderesse/défenderesse Forme un pourvoi en cassation/ Se pourvoir en cassation. Décision : arrêt. [...]

[...] Question de droit : Il s'agit pour la Chambre des requêtes de savoir si le propriétaire qui engage sur son propre terrain la construction d'une clôture a un droit absolu de propriété. Le propriétaire qui engage la construction sur son propre terrain d'une clôture a-t-il un droit absolu de propriété? Solution donnée : La Chambre des requêtes rejette le pourvoi retenant l'existence d'un abus de droit limitant le droit de propriété, au regard des articles 544 et suiv. et 552 du Code civil, et arts 1382 et suiv. [...]

[...] Req août 1915 : Présentation : L'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes en date du 3 août 1915 pose les conditions d'existence de l'abus de droit de propriété. Faits : Le propriétaire d'un terrain a construit une clôture élevée en tiges de fer pointues. Procédure : - Estimant que cette construction n'a pour but que de le nuire, le voisin assigne ledit propriétaire. - L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens, en date du 12 novembre 1913, se fonde sur l'existence d'un abus de droit de propriété. [...]