Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970: le concubinage peut-il donner ouverture à une action en indemnisation?

Thèmes abordés

Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970, concubinage, action en indemnisation

Résumé du document

La Cour de cassation en chambre mixte a statué le 27 février 1970 sur la question de savoir si le concubinage peut créer des droits entre les concubins de manière à ce que la concubine du défunt puisse demander réparation du préjudice matériel ou moral à l'auteur de l'accident. En espèce, à la suite d'un accident de route mortel pour M. Paillette, sa concubine Mme Gaudras demande des dommages-intérêts de la part de M. Dangereux jugé entièrement coupable pour l'accident en question. En première instance, les juges compétents en la matière ont fait droit à la demande de Mme Gaudras en retenant que le concubinage entre la demanderesse et le défunt offrait des garanties de stabilité tout en ne présentant pas de caractère délictueux. La cour d'appel a cependant jugé que le concubinage ne crée pas de droit entre les concubins. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel.

Extraits

[...] En effet longtemps, la chambre civile et la chambre criminelle retenaient des principes différents. Cette solution proposée par les juges n'était dès lors pas toujours évidente comme le montrent autres jugements antérieurs où les juges ont longtemps refusé d'accorder l'indemnisation dans cette hypothèse. Il est important de mentionner, que la chambre civil de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 27 juillet 1937 avait décidé que le concubinage est une situation de fait et non de droit et qu'elle ne saurait être génératrice de droits au profit des concubins vis à vis des tiers. [...]

[...] Il peut être intéressant de noter que le 25 juin 1995, le tribunal de Belfort a élargi cette jurisprudence en tant que même un concubin homosexuel peut demander réparation du préjudice moral et matériel causé par la mort de son concubin.[5] Ainsi nous pouvons conclure que, l'arrêt de principe rendu le 27 février 1970 par la Cour de cassation a fixé que le concubinage peut donner ouverture à l'action en indemnisation lorsque les garanties de stabilité et le caractère de non-délictueux sont remplis. [...]

[...] Les juges ont toutefois admis que pour que le lien existant entre deux concubins puisse donner ouverture à une action en indemnisation, il faut que le lien offre des garanties de stabilité et ne présente pas de caractère délictueux. L'article 515-8 définit que le concubinage suppose une vie commune véritablement acceptée et présentant une certaine stabilité. En parlant du mariage, celui-ci produit ses effets dès le jour de sa publication alors que le concubinage ne peut développer véritablement ses conséquences après l'écoulement d'un certain laps de temps qui peut d'ailleurs varier selon les circonstances. [...]

[...] Il revient donc de se poser la question si le concubinage peut donner ouverture à une action en indemnisation. Ainsi, nous allons dans une première phase analyser le sens de l'arrêt ensuite la valeur de l'arrêt (II.) et finalement nous allons examiner la porté de l'arrêt (III.). I. Sens de l'arrêt Les juges de la Cour de Cassation ont considéré que le concubinage peut créer sous certaines conditions des droits entre concubins et au profit de tiers. Par ce jugement les juges de la Cour de Cassation ont sanctionné la décision prise à la Cour d'appel. [...]

[...] mixte février 1970 La Cour de cassation en chambre mixte a statué le 27 février 1970 sur la question de savoir si le concubinage peut créer des droits entre les concubins de manière à ce que la concubine du défunt puisse demander réparation du préjudice matériel ou moral à l'auteur de l'accident. En espèce, à la suite d'un accident de route mortel pour M. Paillette, sa concubine Mme Gaudras demande des dommages-intérêts de la part de M. Dangereux jugé entièrement coupable pour l'accident en question. [...]