Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012 - Les effets du chèque : plan de commentaire

Thèmes abordés

Cour de cassation chambre commerciale 3 juillet 2012, chèque, plan de commentaire, article L131-36 du Code monétaire et financier, certificat de non-paiement, huissier

Résumé du document

En l'espèce, avant son décès Monsieur X avait émis un chèque au profit de Madame Y. Monsieur X est décédé avant le paiement de ce chèque. À la suite du rejet de ce chèque émis, deux titres exécutoires ont été délivrés sur le fondement du certificat de non-paiement délivré par le banquier tiré à l'encontre des héritiers (consorts X) de Monsieur X.

Extraits

[...] Le chèque doit être payé même postérieurement au décès du tireur. Il en résulte notamment que le nonpaiement peut être constaté selon les dispositions de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, qui évite le recours au juge en autorisant l'huissier de justice à constater un non-paiement valant titre exécutoire. Il conviendra d'analyser que le principe du fait du décès du tireur survenant après l'émission est indifférent aux effets du chèque avant d'analyser la conséquence de ce principe en l'espèce (II). [...]

[...] Page 1 sur 2 Le décès du tireur survenant après l'émission indifférents aux effets du chèque A. Le principe de l'article L.131-36 du Code Monétaire et Financier B. Le respect du principe de l'article L.131-36 du Code Monétaire et financier La conséquence du principe : l'obligation subsiste A. Le certificat de non-paiement doit donc être signifié à l'ayant droit du tireur par l'huissier instrumentaire en vue de la délivrance d'un titre exécutoire. B. [...]

[...] La cour d'appel en a déduit que les titres exécutoires ont été valablement délivrés aux consorts X. Mécontents, les héritiers décident de se pourvoir en cassation. Le 3 Juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rejette le pourvoi des héritiers. Les juges du quai de l'horloge se sont alors demandé le devenir d'un chèque émis sans provision par un tireur décédé. Les hauts magistrats de la Cour de Cassation ont répondu de la manière suivante : « selon l'article L. [...]

[...] LE CHÈQUE Plan du commentaire : Arrêt du 3 juillet 2012, N° 11- 14.227 Arrêt de la chambre commerciale du 3 Juillet 2012 (n°11- 14.227 ) L'arrêt du 3 Juillet 2012 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation traite du devenir du chèque sans provision au décès du tireur.
 En l'espèce, avant son décès Monsieur X avait émis un chèque au profit de Madame Y. Monsieur X est décédé avant le paiement de ce chèque. À la suite du rejet de ce chèque émis, deux titres exécutoires ont été délivrés sur le fondement du certificat de non-paiement délivré par le banquier tiré à l'encontre des héritiers (consorts de Monsieur X. En première instance, Madame Y a obtenu du juge de l'exécution une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble dépendant de la succession de M. X. dont les héritiers ont demandé la mainlevée. [...]